Succession litigieuse
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ALMUREDIN
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ALMUREDIN Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2015 - 22 janv. 2015 à 19:51
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doris33
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22 janv. 2015 à 18:19
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Bonjour,
votre mère était libre de disposer de ses biens, sans vous en informer, en supposant qu'elle était l'unique propriétaire et que votre frère a payé les biens leur prix du marché.
Cordialement
votre mère était libre de disposer de ses biens, sans vous en informer, en supposant qu'elle était l'unique propriétaire et que votre frère a payé les biens leur prix du marché.
Cordialement
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 22/01/2015 à 18:22
Modifié par Sorgin le 22/01/2015 à 18:22
Bonjour,
N'importe qui a le droit de vendre ses biens à qui il veut, sans avoir à en informer ses enfants.
A moins que la vente ait été faite en viager ou avec réserve d'usufruit, il n'y a rien à redire.
Tout au plus pourriez-vous tenter de savoir si les biens ont véritablement été payés. Commencez donc par récupérer l'acte de vente auprès du service des hypothèques, le mode de paiement y sera renseigné.
Cdlt
N'importe qui a le droit de vendre ses biens à qui il veut, sans avoir à en informer ses enfants.
A moins que la vente ait été faite en viager ou avec réserve d'usufruit, il n'y a rien à redire.
Tout au plus pourriez-vous tenter de savoir si les biens ont véritablement été payés. Commencez donc par récupérer l'acte de vente auprès du service des hypothèques, le mode de paiement y sera renseigné.
Cdlt
condorcet
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22 janv. 2015 à 18:22
22 janv. 2015 à 18:22
est-il normal qu'elle se soit faite à notre insu, nous empêchant ainsi de manifester éventuellement notre intérêt ?
De son vivant votre mère pouvait librement disposer de ses biens, les vendre notamment à une personne de choix, dont l'un de ses enfants,sans devoir en informer qui que ce soit.
Le seul point vis à vis duquel vous devez porter votre attention est de savoir de quelle façon le prix a été payé et s'il est correct, c'est-à-dire conforme aux prix pratiqués dans la région.
De son vivant votre mère pouvait librement disposer de ses biens, les vendre notamment à une personne de choix, dont l'un de ses enfants,sans devoir en informer qui que ce soit.
Le seul point vis à vis duquel vous devez porter votre attention est de savoir de quelle façon le prix a été payé et s'il est correct, c'est-à-dire conforme aux prix pratiqués dans la région.
ALMUREDIN
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22 janvier 2015
22 janv. 2015 à 18:47
22 janv. 2015 à 18:47
Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse. Nous avons demandé les documents au Notaire pour savoir si la vente a bien été faite dans les règles et au prix conforme, s'agissant principalement de domaine agricole soumis sans doute au droit de préemption de l'Etat.
CDLT
Merci beaucoup pour votre réponse. Nous avons demandé les documents au Notaire pour savoir si la vente a bien été faite dans les règles et au prix conforme, s'agissant principalement de domaine agricole soumis sans doute au droit de préemption de l'Etat.
CDLT
ALMUREDIN
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22 janv. 2015 à 19:51
22 janv. 2015 à 19:51
Oui, Merci encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...