Construire sur un terrain familliale sans titre de propriété!
phil97211
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 août 2019 à 14:11
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 août 2019 à 14:11
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4 réponses
kasom
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Modifié par kasom le 19/01/2015 à 22:09
Modifié par kasom le 19/01/2015 à 22:09
bonsoir
Comment votre mère pourrait vous céder un terrain qui ne lui appartient pas ?
si la succession n'est pas close , la maison appartiendra à celui qui possède le terrain
conclusion: sans titre de propriété, ne construisez pas
Comment votre mère pourrait vous céder un terrain qui ne lui appartient pas ?
si la succession n'est pas close , la maison appartiendra à celui qui possède le terrain
conclusion: sans titre de propriété, ne construisez pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2019 à 09:45
Votre mère ne peut rien vous céder de valable tant que la succession des grands-parents n'est pas réglée;