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Faire appliquer un jugement

Résolu
gazoline04800 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 - 17 janv. 2015 à 16:33
 gazoline04800 - 18 janv. 2015 à 17:36
Bonjour , suite au délibéré du 09/05/2012 , après plus de 10 ans de procédure , je me voie allouer un petit bien immobilier sur la commune de Gréoux les Bains ,j'ai engagé toute mes économies pour les frais ,j'ai fais l'avance des frais d'expertises d'un montant de 5500 euros .Le notaire désigné par le tribunal a préparé le projet d'acte pour le bien immobilier ,les frais d'actes sont de 6000 euros ,j'ai déja avancé la somme de 400 euros pour ouvrir le dossier chez le notaire .Après maintes convocations à mon ex époux celui ci ne veux rien entendre et fait la sourde oreille
quel recours puis avoir pour enfin faire acter ce bien .
comment l'obliger à payer les frais privilégiés de partage
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
17 janv. 2015 à 20:29
Saisissez le juge de l'exécution

S'agissant des frais, s'ils sont mentionnés au jugement il vous suffit de contacter un huissier qui procédera au recouvrement pour votre compte.
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gazoline04800
18 janv. 2015 à 14:09
merci pour votre réponse ,est ce que le notaire a les moyens d'obliger mon ex mari a signer les actes et encaisser sa part des frais
merci
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
18 janv. 2015 à 14:31
Non personne ne peut obliger qui que ce soit à signer quoi que ce soit il vous faut un nouveau jugement qui imposera sans doute des astreintes. Et ce sont ces astreintes qui feront signer votre mari, s'il ne veut pas les payer.
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gazoline04800 > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
18 janv. 2015 à 17:36
merci pour votre réponse 19 ans de procédure et c'est pas fini
merci
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