Marre des arnaques du RSI : saisie attribution suite erreur RSI
Marion
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14 janv. 2015 à 14:36
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 14 janv. 2015 à 15:33
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 14 janv. 2015 à 15:33
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kastillon
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14 janv. 2015 à 15:33
14 janv. 2015 à 15:33
Bonjour,
Votre activité n'a duré que d'avril à mai 2010, mais quel était le statut juridique ?
Car il semblerait que le RSI n'ait pas été averti de votre radiation, d'où les mésaventures que vous subissez.
Malheureusement, les méthodes du RSI sont brutales et disproportionnées comme en témoignent tant de messages sur ce forum.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans.
Mais tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription.
Et c'est là qu'est le second écueil de votre témoignage : vous auriez du recevoir diverses lettres de relance du RSI auxquelles vous n'avez pas donné suite.
Aussitôt le premier appel litigieux réalisé, vous auriez du saisir la Commission de recours amiable (CRA). A la première contrainte reçue, vous auriez du ensuite saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).
Votre tort est d'avoir laissé passer touts ces recours possibles sans réagir. Mais je ne vous jette pas la pierre dans la mesure où beaucoup ignorent que le RSI dispose de tous les moyens de l'Etat pour obtenir gain de cause, y compris huissier.
Une fois l'huissier à votre porte ou la saisie opérée sur vos comptes, vous pouvez encore contester ce qu'on appelle la saisie-attribution auprès du juge de l'exécution (Jex). Il faut toutefois que vous n'ayez pas volontairement remis les sommes demandées à l'huissier, c'est un motif d'irrecevabilité. En revanche, en cas de recevabilité, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.
Vous avez un mois à compter de la date de la signification de l'acte de dénonciation au débiteur que l'huissier vous a remis. Cette contestation devant le juge de l'exécution est une assignation à jour fixe, à charge pour vous de la dénoncer à l'huissier qui a pratiqué la saisie-attribution par lettre avec AR, d'en envoyer copie avec AR au RSI le même jour et de la faire enregistrer au greffe du juge de l'exécution. Si vous ne le faites pas, la contestation est irrecevable et le RSI devra alors être payé.
Le mieux, si vous avez un peu d'argent encore, est de faire appel à un huissier qui vous expliquera la procédure. Si vous êtes financièrement affaibli, rapprochez vous du bureau du Jex au TGI de votre domicile et faites-vous expliquer la procédure. Si vos ressources sont vraiment à la peine, vous pouvez aussi bénéficier le l'aide juridictionnelle gratuite, mais les délais sont un peu longs. Agissez par vous même en premier lieu car vous n'avez qu'un mois pour réagir.
Le Jex ne peut pas examiner la réalité de la dette mais ses compétences sont suffisamment étendues pour aller jusqu'à étaler votre dette.
Pour ce qui est de la contestation de votre dette, il y a forclusion pour tout malheureusement. Seul recours maintenant : prendre rendez-vous avec un conseiller du RSI (ne téléphonez pas, la plateforme téléphonique est un leurre) et demander la régularisation de votre dossier avec fermeté. Motivez votre demande avec tous les documents prouvant votre bonne foi.
Bon courage à vous.
Votre activité n'a duré que d'avril à mai 2010, mais quel était le statut juridique ?
Car il semblerait que le RSI n'ait pas été averti de votre radiation, d'où les mésaventures que vous subissez.
Malheureusement, les méthodes du RSI sont brutales et disproportionnées comme en témoignent tant de messages sur ce forum.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans.
Mais tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription.
Et c'est là qu'est le second écueil de votre témoignage : vous auriez du recevoir diverses lettres de relance du RSI auxquelles vous n'avez pas donné suite.
Aussitôt le premier appel litigieux réalisé, vous auriez du saisir la Commission de recours amiable (CRA). A la première contrainte reçue, vous auriez du ensuite saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).
Votre tort est d'avoir laissé passer touts ces recours possibles sans réagir. Mais je ne vous jette pas la pierre dans la mesure où beaucoup ignorent que le RSI dispose de tous les moyens de l'Etat pour obtenir gain de cause, y compris huissier.
Une fois l'huissier à votre porte ou la saisie opérée sur vos comptes, vous pouvez encore contester ce qu'on appelle la saisie-attribution auprès du juge de l'exécution (Jex). Il faut toutefois que vous n'ayez pas volontairement remis les sommes demandées à l'huissier, c'est un motif d'irrecevabilité. En revanche, en cas de recevabilité, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.
Vous avez un mois à compter de la date de la signification de l'acte de dénonciation au débiteur que l'huissier vous a remis. Cette contestation devant le juge de l'exécution est une assignation à jour fixe, à charge pour vous de la dénoncer à l'huissier qui a pratiqué la saisie-attribution par lettre avec AR, d'en envoyer copie avec AR au RSI le même jour et de la faire enregistrer au greffe du juge de l'exécution. Si vous ne le faites pas, la contestation est irrecevable et le RSI devra alors être payé.
Le mieux, si vous avez un peu d'argent encore, est de faire appel à un huissier qui vous expliquera la procédure. Si vous êtes financièrement affaibli, rapprochez vous du bureau du Jex au TGI de votre domicile et faites-vous expliquer la procédure. Si vos ressources sont vraiment à la peine, vous pouvez aussi bénéficier le l'aide juridictionnelle gratuite, mais les délais sont un peu longs. Agissez par vous même en premier lieu car vous n'avez qu'un mois pour réagir.
Le Jex ne peut pas examiner la réalité de la dette mais ses compétences sont suffisamment étendues pour aller jusqu'à étaler votre dette.
Pour ce qui est de la contestation de votre dette, il y a forclusion pour tout malheureusement. Seul recours maintenant : prendre rendez-vous avec un conseiller du RSI (ne téléphonez pas, la plateforme téléphonique est un leurre) et demander la régularisation de votre dossier avec fermeté. Motivez votre demande avec tous les documents prouvant votre bonne foi.
Bon courage à vous.
CHOMIR
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14 janv. 2015 à 15:15
14 janv. 2015 à 15:15
Bonjour,
L'erreur n'est pas forcément du coté du RSI, mais le fait d'avoir ouvert trop rapidement une entreprise sans en connaître ses conséquences.
cdt
L'erreur n'est pas forcément du coté du RSI, mais le fait d'avoir ouvert trop rapidement une entreprise sans en connaître ses conséquences.
cdt
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