Délais de prescription RSI
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 28 mai 2016 à 19:02
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 28 mai 2016 à 19:02
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kastillon
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Modifié par kastillon le 28/05/2016 à 19:04
Modifié par kastillon le 28/05/2016 à 19:04
Bonjour,
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Ainsi, vos régulations sur 2008 et 2009 sont appelées en 2010 et 2011. En théorie, le RSI peut vous réclamer les régularisations pendant 5 ans. Donc votre première dette s'éteindrait en 2015 et la seconde en 2016.
Vous imaginez bien que si cela était aussi simple, peu de cotisations seraient honorées. Aussi, la jurisprudence considère que tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353).
En réalité, pour que les délais prescriptifs soit valables, il faudrait que le RSI vous oublie pendant 5 ans. Ce qui est rarement le cas. Surtout qu'il n'est pas nécessaire que vous ayez effectivement reçu les relances et mises en demeure, il suffit que le RSI puisse apporter la preuve que ces courriers ont bien été envoyés pour que l'extinction des recours soient mis à mal. Le RSI n'a pas à prouver que vous les avez reçus.
Si toutefois vous avez la preuve que le RSI n'a pas réclamé paiement de la dette sociale pendant 5 ans (par exemple vous avez conservé la même et unique adresse postale pour vos courriers et vous n'avez jamais rien reçu), vous pouvez tenter d'opposer la prescription devant le TASS.
Rectification après avoir relu votre post :
Et aujourd'hui, avis de contrainte : aucune prescription ne s'applique dans votre cas. Le RSI est dans son droit.
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Ainsi, vos régulations sur 2008 et 2009 sont appelées en 2010 et 2011. En théorie, le RSI peut vous réclamer les régularisations pendant 5 ans. Donc votre première dette s'éteindrait en 2015 et la seconde en 2016.
Vous imaginez bien que si cela était aussi simple, peu de cotisations seraient honorées. Aussi, la jurisprudence considère que tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353).
En réalité, pour que les délais prescriptifs soit valables, il faudrait que le RSI vous oublie pendant 5 ans. Ce qui est rarement le cas. Surtout qu'il n'est pas nécessaire que vous ayez effectivement reçu les relances et mises en demeure, il suffit que le RSI puisse apporter la preuve que ces courriers ont bien été envoyés pour que l'extinction des recours soient mis à mal. Le RSI n'a pas à prouver que vous les avez reçus.
Si toutefois vous avez la preuve que le RSI n'a pas réclamé paiement de la dette sociale pendant 5 ans (par exemple vous avez conservé la même et unique adresse postale pour vos courriers et vous n'avez jamais rien reçu), vous pouvez tenter d'opposer la prescription devant le TASS.
Rectification après avoir relu votre post :
La dernière mise en demeure de payer date du 12/02/2012.
Et aujourd'hui, avis de contrainte : aucune prescription ne s'applique dans votre cas. Le RSI est dans son droit.
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
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