Plu
sebastien66
Messages postés
10
Date d'inscription
jeudi 24 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2016
-
8 janv. 2015 à 18:54
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 10 janv. 2015 à 12:31
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 10 janv. 2015 à 12:31
A voir également:
- Plu
- Contourner plu piscine - Forum Immobilier
- Refus de construire pour dépassement de l'emprise piscine - Forum Construire une maison
- Non respect plu clôture ✓ - Forum Immobilier
- Lettre demande de modification du plu par un particulier ✓ - Forum Construire une maison
- Modèle lettre demande modification plu ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26568
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
2 janvier 2025
8 258
10 janv. 2015 à 12:31
10 janv. 2015 à 12:31
Bonjour
La révision du PLU encore en cours t n'étant pas validée, la commune t'oppose pour le moment un sursis à statuer, délai pendant lequel instruction du dossier est gelée. Ce délai ne peut dépasser 2 ans.
La procédure est dont tout à fait légale.
Cela ne remet pas en cause le délai de validité du CU opérationnel, laquelle peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
Cordialement.
La révision du PLU encore en cours t n'étant pas validée, la commune t'oppose pour le moment un sursis à statuer, délai pendant lequel instruction du dossier est gelée. Ce délai ne peut dépasser 2 ans.
La procédure est dont tout à fait légale.
Cela ne remet pas en cause le délai de validité du CU opérationnel, laquelle peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
Cordialement.