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sebastien66
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 janv. 2015 à 12:31
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Josh Randall
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10 janv. 2015 à 12:31
10 janv. 2015 à 12:31
Bonjour
La révision du PLU encore en cours t n'étant pas validée, la commune t'oppose pour le moment un sursis à statuer, délai pendant lequel instruction du dossier est gelée. Ce délai ne peut dépasser 2 ans.
La procédure est dont tout à fait légale.
Cela ne remet pas en cause le délai de validité du CU opérationnel, laquelle peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
Cordialement.
La révision du PLU encore en cours t n'étant pas validée, la commune t'oppose pour le moment un sursis à statuer, délai pendant lequel instruction du dossier est gelée. Ce délai ne peut dépasser 2 ans.
La procédure est dont tout à fait légale.
Cela ne remet pas en cause le délai de validité du CU opérationnel, laquelle peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
Cordialement.