Entretien des haies de jardin

Question

Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement au rez-de-chaussée avec jardin. Il m'est tout à fait logique que l'entretient du jardin soit à ma charge : j'aime jardiner et j'envisageais de faire le travail moi-même. Cependant, le propriétaire a fait appel à une société privée qui m'a devancé en taillant les haies tant à l'extérieur du jardin qu'à l'intérieur.  A priori, tous les locataires ayant un jardin ont eu le droit au même traitement. Actuellement, le propriétaire répercute les frais de cette intervention sur les locataires concernés.
Est-ce le propriétaire peut d'une part, sans me prévenir, d'autre part à son initiative faire intervenir une société privée dans mon jardin et me répercuter les frais de l'intervention ?
Google ne m'a pas fourni d'information sur cette question légèrement atypique. Je vous suis reconnaissant par avance des réponses que vous m'apporterez.

feloxe · Answer

Si cette clause ne figure pas dans le bail, vous ne devez rien a votre propriétaire

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

"Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins 8 jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens (article 9 susvisé). Par conséquent, bien que les textes soient muets à ce sujet, il appartiendra au bailleur d'avertir au plus vite son locataire de la réalisation des travaux."

 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313535/2020-06-01/

@+

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Info intéressante suite à un arrêt de la cour de cassation en matière d' élagage de haies et d' arbres, qui renverse un peu la donne, quant aux obligations des locataires et propriétaires à ce sujet :

" L'élagage, dans les devoirs du locataire ?

Dans chaque contrat de location, le bailleur et le locataire acceptent chacun des responsabilités et des devoirs. 

Il est traditionnellement convenu que l'entretien du logement incombe aux locataires. 

Ainsi il doit se charger du remplacement des joints de plomberie, du ramonage de la cheminée ou poêle... et aussi du jardin. 

Or un arrêt de la Cour de cassation vient de changer légèrement la donne sur l'élagage des arbres.

Sécurité et prévention des risques.

L'obligation d'élaguer les arbres a été instaurée dans un souci de sécurité et de prévention des risques. 

La hauteur des arbres et des haies est bien déterminée afin d'éviter, notamment, de toucher les lignes hautes et basses tensions, de rendre difficile et dangereux l'accès aux bornes ERDF. 

Celui qui profite de la jouissance des lieux doit entretenir son logement et ses jardins. Les articles 671, 672 et 673 du Code civil ainsi que l'annexe au décret numéro 87-721 du 26 août 1987 précisent que le locataire doit effectuer la taille, l'élagage et l'échenillage des arbres et arbustes du jardin de son logement. 

Or, la Cour de cassation a infirmé cette obligation dans l'arrêt 12-28.701 du 5 février dernier.

Le propriétaire, seul responsable de l'élagage.

Dans cet arrêt, les propriétaires d'une maison poursuivaient leur voisin locataire afin de l'obliger à élaguer les arbres et les arbustes plantés en limite séparative et qui empiétaient sur leur jardin. 

La Cour de Cassation a rejeté leur demande partant du principe que ce voisin n'était pas propriétaire de la maison qu'il occupait. 

Elle a, en effet, estimé qu'il s'agissait des servitudes légales de voisinage et que le locataire, en prenant possession des lieux, avait reçu en « héritage » une responsabilité

.Le locataire n'est pas celui qui a planté les arbres et ne peut donc maîtriser leur pousse souvent si près des murs mitoyens.

 De ce fait, la demande en justice ne peut être dirigée que contre le propriétaire du jardin où se trouvent les arbres et non contre son locataire."

https://cimm.blog/decoration-et-amenagement/qui-du-proprietaire-ou-du-locataire-doit-elaguer-les-arbres-6503.html

Ce lien permet aussi à notre internaute de voir d' ailleurs que c' est bien dans le contrat de location,autrement dit, bail,  que sont déterminées les conditions.

Ceci pour appuyer également ce que dit Feloxe.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....

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