Demande d'ACCREet répartition des parts
SebMermoz
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lundi 15 décembre 2014
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15 déc. 2014 à 12:26
Utilisateur anonyme - 15 déc. 2014 à 13:11
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par BmV le 15/12/2014 à 14:07
Modifié par BmV le 15/12/2014 à 14:07
Bonjour,
La notion de direction effective est fixée par l'Urssaf http://www.urssaf.fr/profil/createurs_dentreprise/chef_dentreprise/vous_-_creer_votre_entreprise/les_aides_et_exonerations_02.html rubrique conditions liées à la nature d'activité.
Pour être considéré comme ayant le contrôle effectif, il faut:
- être nommé dirigeant
- avoir au minimum 1/3 du capital sans qu'un autre associé ne détienne plus de 50 %
A priori dans votre cas ces 2 conditions pourraient être remplies.
Cordialement
La notion de direction effective est fixée par l'Urssaf http://www.urssaf.fr/profil/createurs_dentreprise/chef_dentreprise/vous_-_creer_votre_entreprise/les_aides_et_exonerations_02.html rubrique conditions liées à la nature d'activité.
Pour être considéré comme ayant le contrôle effectif, il faut:
- être nommé dirigeant
- avoir au minimum 1/3 du capital sans qu'un autre associé ne détienne plus de 50 %
A priori dans votre cas ces 2 conditions pourraient être remplies.
Cordialement
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