Demande d'ACCREet répartition des parts
SebMermoz
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Bonjour, je me prépare a démarer une SARL dont je vais être gérant et je vais effectuer une demande d'ACCRE.
Ma question :
Actuellement nous avons prévu d'être 2 associés à 50% chacun
Dans les condition d'obtention de l'Accre il est indiqué " Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise "
Pour avoir ce contrôle effectif dois-je trouver un 3ème associé afin d'avoir une répartition à 50 % (moi) / 45% / 5 %
ou le fait d'être gérant même à 50/50 suffit ?
Merci pour votre réponse.
Sébastien
Ma question :
Actuellement nous avons prévu d'être 2 associés à 50% chacun
Dans les condition d'obtention de l'Accre il est indiqué " Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise "
Pour avoir ce contrôle effectif dois-je trouver un 3ème associé afin d'avoir une répartition à 50 % (moi) / 45% / 5 %
ou le fait d'être gérant même à 50/50 suffit ?
Merci pour votre réponse.
Sébastien
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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1 réponse
Bonjour,
La notion de direction effective est fixée par l'Urssaf http://www.urssaf.fr/profil/createurs_dentreprise/chef_dentreprise/vous_-_creer_votre_entreprise/les_aides_et_exonerations_02.html rubrique conditions liées à la nature d'activité.
Pour être considéré comme ayant le contrôle effectif, il faut:
- être nommé dirigeant
- avoir au minimum 1/3 du capital sans qu'un autre associé ne détienne plus de 50 %
A priori dans votre cas ces 2 conditions pourraient être remplies.
Cordialement
La notion de direction effective est fixée par l'Urssaf http://www.urssaf.fr/profil/createurs_dentreprise/chef_dentreprise/vous_-_creer_votre_entreprise/les_aides_et_exonerations_02.html rubrique conditions liées à la nature d'activité.
Pour être considéré comme ayant le contrôle effectif, il faut:
- être nommé dirigeant
- avoir au minimum 1/3 du capital sans qu'un autre associé ne détienne plus de 50 %
A priori dans votre cas ces 2 conditions pourraient être remplies.
Cordialement
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