Décès cession de parts sociales
senior-ag
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mardi 14 avril 2015
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8 juillet 2017
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1 juin 2015 à 10:45
Gasc - 1 juin 2015 à 11:50
Gasc - 1 juin 2015 à 11:50
Bonjour,
Une personne veuve est décédée.Elle détenait des parts sociales d'une banque.
Suite à la demande des 3 héritiers, celles-ci ont été, après le décès, rachetées par la banque.
Le montant qui a été viré chez le notaire s'est ajouté à l'actif de la succession.
Le notaire a procédé au partage et les droits de succession réglés.
Le fisc demande que chaque héritier, dans sa déclaration fiscale déclare, au prorata de sa part d'héritage, le montant des cessions des parts sociales.
Il considère que ces parts sociales ont été acquises à titre gratuit.
Les héritiers ont déjà réglés les droits de succession.
Suite à cette demande du fisc, les héritiers subiront donc une 2ème imposition à 15,50% + 24 % soit 39,50%.
Est ce normal et sur quel article fiscal, le fisc s'appuie t-il ?
Très vifs remerciements.
Une personne veuve est décédée.Elle détenait des parts sociales d'une banque.
Suite à la demande des 3 héritiers, celles-ci ont été, après le décès, rachetées par la banque.
Le montant qui a été viré chez le notaire s'est ajouté à l'actif de la succession.
Le notaire a procédé au partage et les droits de succession réglés.
Le fisc demande que chaque héritier, dans sa déclaration fiscale déclare, au prorata de sa part d'héritage, le montant des cessions des parts sociales.
Il considère que ces parts sociales ont été acquises à titre gratuit.
Les héritiers ont déjà réglés les droits de succession.
Suite à cette demande du fisc, les héritiers subiront donc une 2ème imposition à 15,50% + 24 % soit 39,50%.
Est ce normal et sur quel article fiscal, le fisc s'appuie t-il ?
Très vifs remerciements.
A voir également:
- Parts sociales caisse épargne en cas de décès
- Livret d'épargne populaire - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Cloturer compte part sociale caisse d'épargne - Forum compte bancaire
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2 réponses
Bonjour. vous avez hérité de parts sociales que vous auriez pu conservées.Or, vous les avez revendues. C'est cette revente qui constitue le fait générateur de l'impôt.
Le raisonnement est le suivant: acquisition à titre gratuit(succession) de parts sociales soumise éventuellement aux droits de succession.Opération close.
revente de ces parts sociales: nouvelle opération à titre onéreux.
Le raisonnement est le suivant: acquisition à titre gratuit(succession) de parts sociales soumise éventuellement aux droits de succession.Opération close.
revente de ces parts sociales: nouvelle opération à titre onéreux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...