1 an de cotisation a pour une erreur de declaration?
contribuableencolere
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 9 déc. 2014 à 19:32
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 9 déc. 2014 à 19:32
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kastillon
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Modifié par kastillon le 9/12/2014 à 18:35
Modifié par kastillon le 9/12/2014 à 18:35
Bonsoir,
Dans la mesure où vous êtes restée en activité non salariée au sein de votre Sarl pendant une année, le RSI est tout à fait en droit de vous réclamer les charges sur ladite année. La transformation de Sarl en Sas n'aura aucun effet rétroactif.
Je vous conseille de payer ce que vous devez au RSI car cette structure dispose d'un arsenal de contrainte pouvant aller jusqu'à la saisie de vos comptes pour obtenir la créance de vos dettes sociales.
En revanche, il n'est pas logique d'avoir été radiée du régime général au motif que vous avez crée une activité parallèle : vous auriez du cotiser simultanément aux deux régimes, salarié et non-salarié. Une anomalie s'est glissée ici.
Hante ce forum depuis 2009.
Dans la mesure où vous êtes restée en activité non salariée au sein de votre Sarl pendant une année, le RSI est tout à fait en droit de vous réclamer les charges sur ladite année. La transformation de Sarl en Sas n'aura aucun effet rétroactif.
Je vous conseille de payer ce que vous devez au RSI car cette structure dispose d'un arsenal de contrainte pouvant aller jusqu'à la saisie de vos comptes pour obtenir la créance de vos dettes sociales.
En revanche, il n'est pas logique d'avoir été radiée du régime général au motif que vous avez crée une activité parallèle : vous auriez du cotiser simultanément aux deux régimes, salarié et non-salarié. Une anomalie s'est glissée ici.
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9 déc. 2014 à 19:16
Juste pour préciser que je n ai pas été - an au Rsi mais inscrite par défaut fin juillet 14 et qu ils ont été avertis en sept 14 soit au pire 1 mois " d activité"!!!!
Suis je donc redevable d un an de cotisations!!!???
Bonne soirée
CR
9 déc. 2014 à 19:32
Non, les charges sociales de la première année sont au prorata des mois d'activité jusqu'à la fin de l'année sur une base forfaitaire (3 320 euros pour un commerçant).
Le calcul de ce que vous devez sera donc 276.67 x nombre de mois jusqu'à la fin de l'année.
Car même si le RSI a été averti en septembre, votre Sarl existe bien toujours et votre Sas n'est pas encore créée. Le RSI s'en tient à la réalité juridique de votre structure, non à vos projets.
De plus, vous dites avoir été inscrite par défaut fin juillet, mais ce qui compte pour le calcul est le début de votre activité : votre activité a-t-elle vraiment débuté en juillet ?