1 an de cotisation a pour une erreur de declaration?

contribuableencolere Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2014 - 9 déc. 2014 à 18:21
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 9 déc. 2014 à 19:32
Bonjour,

J ai un gros problème avec le RSI à cause dune erreur de mon Conseil juridique.
Je m explique :
Je suis salariée depuis 29 de la meme entreprise et cette année, j ai crée une structure en parallèle dans laquelle je suis juste gérante et non salariée. Mon conseil aurait du créer une sas mais il a fait une sarl et comme je suis gérante majoritaire, je suis donc harcelée par le RSI.
Mon avocat s aperçoit de son erreur et écrit au RSI pour leurs expliquer que c est une erreur et qu il a entame des démarches pour regulariser le situation et transformer la société en sas.
Le RSI ne Tient pas compte des courriers et continu à me reclamer 1 an de cotisation.
Je leurs envoie plusieurs courriers simples ou recommandes, sans succes.
Aujourd'hui je viens de m apercevoir que la secu m a resiliee bien que je cotise chez eux depuis 29 ans. joint au telephone, la secu m explique que je dois obtenir un certificat de radiation du RSI.
Le même RSI don't j ai reçu un courrier ce matin ' indiquant qu ils avaient bien pris en compte le courrier de mon avocat Mais que quoi qu il en soit les cotisations étaient dues pour l année.
Je sais que si je ne paye pas, je n'obtiendrai pas le certificat donc impossible de me reafilier á la secu bien que je doive payer mes cotisations aussi chez eux....
Bref, je sais que sur le principe on va me dire d attaquer mon avocat... Ce que je ne veux pas faire. Donc ma question 1 ère est de savoir s'ils ont le droit de me réclamer un an de cotisation alors que je n ai rien signé avec eux et pas arrête de leurs signaler l erreur!
Et pour juste un mois d affiliation fantôme puisque je ne le savais même pas!...
D avance merci pour votre aide
Bonne soirée
CR

1 réponse

kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 264
Modifié par kastillon le 9/12/2014 à 18:35
Bonsoir,

Dans la mesure où vous êtes restée en activité non salariée au sein de votre Sarl pendant une année, le RSI est tout à fait en droit de vous réclamer les charges sur ladite année. La transformation de Sarl en Sas n'aura aucun effet rétroactif.

Je vous conseille de payer ce que vous devez au RSI car cette structure dispose d'un arsenal de contrainte pouvant aller jusqu'à la saisie de vos comptes pour obtenir la créance de vos dettes sociales.

En revanche, il n'est pas logique d'avoir été radiée du régime général au motif que vous avez crée une activité parallèle : vous auriez du cotiser simultanément aux deux régimes, salarié et non-salarié. Une anomalie s'est glissée ici.

Hante ce forum depuis 2009.
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contribuableencolere
9 déc. 2014 à 19:16
Bonjour et merci pour votre réponse rapide.
Juste pour préciser que je n ai pas été - an au Rsi mais inscrite par défaut fin juillet 14 et qu ils ont été avertis en sept 14 soit au pire 1 mois " d activité"!!!!
Suis je donc redevable d un an de cotisations!!!???
Bonne soirée
CR
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 264
9 déc. 2014 à 19:32
Bonsoir,

Non, les charges sociales de la première année sont au prorata des mois d'activité jusqu'à la fin de l'année sur une base forfaitaire (3 320 euros pour un commerçant).

Le calcul de ce que vous devez sera donc 276.67 x nombre de mois jusqu'à la fin de l'année.

Car même si le RSI a été averti en septembre, votre Sarl existe bien toujours et votre Sas n'est pas encore créée. Le RSI s'en tient à la réalité juridique de votre structure, non à vos projets.
De plus, vous dites avoir été inscrite par défaut fin juillet, mais ce qui compte pour le calcul est le début de votre activité : votre activité a-t-elle vraiment débuté en juillet ?
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