Double activitée salarié et rsi....
ninou60620
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 9 déc. 2014 à 16:01
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 9 déc. 2014 à 16:01
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kastillon
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Modifié par kastillon le 9/12/2014 à 16:03
Modifié par kastillon le 9/12/2014 à 16:03
Bonjour,
Le fait que vous ayez déménagé explique probablement pourquoi vous n'avez pas reçu les appels du RSI.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. Le RSI est donc probablement dans son droit sur les régularisations qu'il vous réclame.
Sauf que : la question est vraiment de savoir si votre mari était associé unique gérant de l'EURL (donc TNS soumis aux cahrges du RSI) ou associé unique non gérant salarié de l'EURL (donc assimilé salarié).
Dans ce second cas de figure, votre mari bénéficiait du régime social des salariés et les sommes réclamées par le RSI sont indues. Si vous ne voyez pas clair dans cette distinction, reprenez rapidement contact avec votre comptable qui saura infirmer ou confirmer.
Ne perdez pas de temps. Vous disposez d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution à compter de la dénonciation de la saisie. En même temps, vous devez prévenir l'huissier par lettre recommandée (procédure très importante). Aussitôt la saisie contestée, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.
Si en revanche, votre mari était gérant travailleur non salarié de l'Eurl, et que sa santé est actuellement fragilisée, il vaut mieux envisager des moyens de pouvoir réunir cette somme que de se lancer dans un combat perdu d'avance.
Hante ce forum depuis 2009.
Le fait que vous ayez déménagé explique probablement pourquoi vous n'avez pas reçu les appels du RSI.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. Le RSI est donc probablement dans son droit sur les régularisations qu'il vous réclame.
Sauf que : la question est vraiment de savoir si votre mari était associé unique gérant de l'EURL (donc TNS soumis aux cahrges du RSI) ou associé unique non gérant salarié de l'EURL (donc assimilé salarié).
Dans ce second cas de figure, votre mari bénéficiait du régime social des salariés et les sommes réclamées par le RSI sont indues. Si vous ne voyez pas clair dans cette distinction, reprenez rapidement contact avec votre comptable qui saura infirmer ou confirmer.
Ne perdez pas de temps. Vous disposez d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution à compter de la dénonciation de la saisie. En même temps, vous devez prévenir l'huissier par lettre recommandée (procédure très importante). Aussitôt la saisie contestée, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.
Si en revanche, votre mari était gérant travailleur non salarié de l'Eurl, et que sa santé est actuellement fragilisée, il vaut mieux envisager des moyens de pouvoir réunir cette somme que de se lancer dans un combat perdu d'avance.
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