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Caution

Résolu
annabelle0109 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2014 - 30 nov. 2014 à 21:33
annabelle0109 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2014 - 1 déc. 2014 à 08:45
Bon jour
Ma propriétaire m a demander un chèque en attendant que l organisme cautionne ire lui verse la somme demander
Ma propriétaire a t elle le droit d encaisser ce chèque sachant qu elle sera payé sous peu mais elle est impatiente et me menace de le déposer ayant comme seule revenu l aah que dois je faire
merci de m aider

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
30 nov. 2014 à 21:51
Bonjour,

Contrairement à une opinion largement répandue, aux yeux de la loi un chèque de caution, ça n'existe pas.
Quel que soit le qualificatif dont on peut l'affubler un chèque signé peut être remis immédiatement à l'encaissement par son bénéficiaire.
Même le fait de postdater le chèque n'y fait pas obstacle.

Ta propriétaire a parfaitement le droit de remettre ton chèque à l'encaissement !
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annabelle0109 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2014
1 déc. 2014 à 08:45
Merci de m avoir éclairé jmp59
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