Caution
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annabelle0109
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annabelle0109 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2014 - 1 déc. 2014 à 08:45
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jmp59
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30 nov. 2014 à 21:51
30 nov. 2014 à 21:51
Bonjour,
Contrairement à une opinion largement répandue, aux yeux de la loi un chèque de caution, ça n'existe pas.
Quel que soit le qualificatif dont on peut l'affubler un chèque signé peut être remis immédiatement à l'encaissement par son bénéficiaire.
Même le fait de postdater le chèque n'y fait pas obstacle.
Ta propriétaire a parfaitement le droit de remettre ton chèque à l'encaissement !
Contrairement à une opinion largement répandue, aux yeux de la loi un chèque de caution, ça n'existe pas.
Quel que soit le qualificatif dont on peut l'affubler un chèque signé peut être remis immédiatement à l'encaissement par son bénéficiaire.
Même le fait de postdater le chèque n'y fait pas obstacle.
Ta propriétaire a parfaitement le droit de remettre ton chèque à l'encaissement !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 déc. 2014 à 08:45