Caution
Résolu
annabelle0109
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annabelle0109 Messages postés 2 Statut Membre -
annabelle0109 Messages postés 2 Statut Membre -
Bon jour
Ma propriétaire m a demander un chèque en attendant que l organisme cautionne ire lui verse la somme demander
Ma propriétaire a t elle le droit d encaisser ce chèque sachant qu elle sera payé sous peu mais elle est impatiente et me menace de le déposer ayant comme seule revenu l aah que dois je faire
merci de m aider
Ma propriétaire m a demander un chèque en attendant que l organisme cautionne ire lui verse la somme demander
Ma propriétaire a t elle le droit d encaisser ce chèque sachant qu elle sera payé sous peu mais elle est impatiente et me menace de le déposer ayant comme seule revenu l aah que dois je faire
merci de m aider
1 réponse
Bonjour,
Contrairement à une opinion largement répandue, aux yeux de la loi un chèque de caution, ça n'existe pas.
Quel que soit le qualificatif dont on peut l'affubler un chèque signé peut être remis immédiatement à l'encaissement par son bénéficiaire.
Même le fait de postdater le chèque n'y fait pas obstacle.
Ta propriétaire a parfaitement le droit de remettre ton chèque à l'encaissement !
Contrairement à une opinion largement répandue, aux yeux de la loi un chèque de caution, ça n'existe pas.
Quel que soit le qualificatif dont on peut l'affubler un chèque signé peut être remis immédiatement à l'encaissement par son bénéficiaire.
Même le fait de postdater le chèque n'y fait pas obstacle.
Ta propriétaire a parfaitement le droit de remettre ton chèque à l'encaissement !
annabelle0109
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Merci de m avoir éclairé jmp59
La législation juridique et financière évolue en permanence...