Procès verbal erroné après contrôle de titre de transport
flofy86
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21 nov. 2014 à 18:20
La Fée Clochette - 21 nov. 2014 à 22:13
La Fée Clochette - 21 nov. 2014 à 22:13
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1 réponse
Bonsoir,
Non vous ne pouvez pas !
En droit français si vous êtes l'auteur d'un délit, d'un crime, d'une infraction seul compte le fait et qui l'a bien commis !
L'erreur sur un procès-verbal n'est contestable que, si et seulement si, elle vous porte un préjudice tel que vous n'auriez pas pu faire valoir vos droits.
Pour qu'un contrôleur fasse autant d'erreur, c'est que c'eût été volontaire de sa part, si vous faites le mort, la contravention ne servira donc à rien et ne vous sera pas imputable.
Si l'on vous retrouve par hasard, il suffira de dire : « ben non, ce n'est pas moi, d'ailleurs la contravention est même faite à partir de la carte nationale d'identité et elle ne me correspond pas ».
Si après vous êtes suffisamment stupide pour écrire un courrier et dire : « Oui, c'est bien moi, mais comme tout est faux je ne paierais rien », le simple fait d'écrire est donc un aveu ......
Mes Salutations.
Non vous ne pouvez pas !
En droit français si vous êtes l'auteur d'un délit, d'un crime, d'une infraction seul compte le fait et qui l'a bien commis !
L'erreur sur un procès-verbal n'est contestable que, si et seulement si, elle vous porte un préjudice tel que vous n'auriez pas pu faire valoir vos droits.
Pour qu'un contrôleur fasse autant d'erreur, c'est que c'eût été volontaire de sa part, si vous faites le mort, la contravention ne servira donc à rien et ne vous sera pas imputable.
Si l'on vous retrouve par hasard, il suffira de dire : « ben non, ce n'est pas moi, d'ailleurs la contravention est même faite à partir de la carte nationale d'identité et elle ne me correspond pas ».
Si après vous êtes suffisamment stupide pour écrire un courrier et dire : « Oui, c'est bien moi, mais comme tout est faux je ne paierais rien », le simple fait d'écrire est donc un aveu ......
Mes Salutations.
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