Contrôle CAF par courrier

Ils vont demander à ce que vous remboursiez le trop perçu de toutes les prestations perçues à tort ( qui dit RSA dit parfois APL par exemple) , oui  .

Generalement ils vérifient sur deux ans pour une erreur, sur 5 ans en cas de suspicion de fraude .

Si vous faites preuve de mauvaise foi en cas de fraude ( d'ou le fait de poser des questions dont ils ont déjà la réponse) il y aura en plus des pénalités financières ...

Bonjour,

En fait, rien de ce qui permet d'évaluer l'éligibilité à un droit et de le calculer ne doit être caché.

La limite de votre droit à vous taire est là.

Dans un contrôle, on peut donc vous interroger sur ce qui a trait à votre situation familiale, professionnelle et pécuniaire.

Avouer est toujours mieux apprécié que maintenir des mensonges. Même si avouer un truc qui sera forcément découvert limite sérieusement l'effet positif...

Le problème commence avec la description de votre activité : freelance. Cela veut à la fois tout dire ou rien.

Vous avez obligatoirement un statut particulier (micro, sas...) qui implique des méthodes de déclarations de ressources différentes pour le rsa... et des possibilités de se tromper, ou pas.

Pour la "fraude", tout est possible. Cela découle entièrement de l'organisation de votre département en la matière. 

Délégation ou pas. Amende administrative ou pas. Etc...

Chaque territoire a son organisation. Y compris sur le choix du dépôt de plainte ou non ; selon quels critères. 

Pour ses prestations, la "fraude" est "facilement" retenue par la Caf qui ne dépose pas toujours plainte. Très souvent, elle ordonne une amende administrative. 

J'ai mis fraude entre guillemets dans la mesure où pour moi, ce terme est surtout réservé à la qualification par le juge.

Donc, le risque va de l'indu pour recouvrer les sommes perçues à tort, avec ou sans amende, au dépôt de plainte.

L'a priori est normalement la bonne foi. Ne pas dire à 4 reprises au moins que l'on a une activité professionnelle et des revenus professionnels. Ces déclarations étant somme toute assez ordinaires...

Reste les difficultés éventuelles liées au statut pour limiter la responsabilité. Ou la célèbre phobie administrative. Ou...

Si vous déclarez correctement vos revenus cachés (trimestriellement) aux impôts, à l'urssaf, etc... c'est aussi un argument...

Vous étiez donc supposé déclarer vos chiffres d'affaires après abattement chaque trimestre.

L'indu rsa partira de ça... mais le fait de déclarer des revenus professionnels pourrait aussi déclencher le calcul de la prime d'activité et compenser (ou pas) une partie.

Si vous avez déclarés les CA à l'urssaf et aux impôts, vous pouvez toujours essayer de défendre l'erreur en pensant que...

Pour éviter l'amende et/ou le dépôt de plainte.

Ouille... Travail dissimulé.

Là, si ça dure depuis longtemps, vous pourriez non seulement être redevable envers les départements/caf, mais aussi l'urssaf et les impôts. 

Reste à déterminer ce qui a été relevé.