plainte contre l'étude piercy

Question

Bonjour, 

Je souhaite savoir si d'autre personnes ont été victime de harcèlement par l'étude piercy ? 

leurs pratiques sont vraiments douteuse aujourd'hui mes parents m'ont mis à la porte car ils ont reçu un appel sur leurs téléphone afin de leur signaler que j'avais une dette et que je refusais de payer ont ils le droit de faire cela de contacter la famille, l'employeur ? j'aimerai être éclairé sur les droits des huissiers, j'ai aussi envoyé un courrier à la chambre d'huissier du val d'oise. 

Je pense aussi déposer un plainte pensez vous que cela va aboutir a quelque chose ?

La Fée Clochette · Answer

Bonsoir,


Non, c'est un délit de violation du secret professionnel, violation de votre vie privée et harcèlement.
Déposez une plainte sans délai !

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89928/de-l-atteinte-a-la-vie-privee


http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/91056/de-l-atteinte-au-secret-professionnel


Code Pénal - article 222-33-2-2 
« Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :

1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°. »



Vos parents vous doivent assistance, ils n'ont pas le droit de vous mettre à la porte comme ça, même si vous êtes majeur, il y a tout un pataquès à suivre. 
à copier et coller
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10435.xhtml


Mes Salutations.

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