Caution solidaire et avenant

Bonjour,

Le bail a été signé le 30 OCTOBRE 2006, il y a marqué sur le bail "la durée initiale est fixée à UNE ANNEE à compter du 1er NOVEMBRE 2006 pour se terminer le 31 OCTOBRE 2007 inclus. A l'expiration de la durée initiale fixée ci dessus le renouvellement se fera par TACITE RECONDUCTION".

Dans l'avenant il n'y AUCUN cadre réservé à la caution. Alors que dans le bail initial un cadre y était effectivement réservé avec le laius à écrire à main levée par la caution.

En fait ils ont rajouté un paragraphe sur la première page du bail qui est en date du 30 OCTOBRE 2006 avec au beau milieu de la feuille :

"MODIFICATION SUIVANTE :
NOUVEAU PROPRIETAIRE A COMPTER DU 4 SEPTEMBRE 2012
L'identité du nouveau propriétaire
Signature du preneur signature du bailleur "

Je peux vous l'envoyer par mail si vous le désirez il est scanné.

Votre frére loue en meublé ou en vide?

il loue l'appartement VIDE à l'origine.

Il n'a jamais payé UN seul loyer, ma mère à toujours tout payé d'ailleurs...

Là elle est dans l'incapacité de le faire donc il est temps de la retirer de cette hisoitre de caution solidaire au plus vite !!!! Je me suis un peu renseigné et il apparait qu'une simple lettre recommandée mentionnant que la caution solidaire souhaite se retirer du contrat de location suffit ! cf l'article 22-1 de loi du 6 juillet 1989. A la condition que ça prendra effet à la date anniversaire de renouvellement du contrat par tacite reconduction. Est ce exacte ? (dans ce cas j'ai loupé le coche
de qq semaines...)

Votre frére loue en vide donc son bail ne peut pas être de 1 an mais de 3 ans.
Donc le renouvellement du bail sera le 30 octobre 2015.Votre mére peut résilier son acte de caution mais pas avant cette date.

Vérifiez que tout a été fait dans les régles:

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous seing privé ou par acte authentique .

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Contenu

L'acte de cautionnement doit impérativement comporter les mentions manuscrites suivantes :

montant du loyer en chiffres et en lettres, ainsi que les conditions de sa révision. La caution peut indiquer une somme maximale de cautionnement. Dans ce cas, le propriétaire ne peut réclamer un montant plus élevé, même si la dette locative est supérieure. Si la caution n'indique pas de montant maximum, son engagement est alors plus étendu ;

mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendu de son engagement. Si la caution est solidaire, cela doit être précisé dans l'acte ;

reproduction de l'article de loi suivant : " « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation". »

Bonjour Felox et merci pour cette réponse.

Alors je vais essayer de reprendre par étape :

-Il s'agit bien d'un acte sous seing privé (signé uniquement par les parties en cause non par un officier public etc..)

-l'acte est intégré au bail mais une copie mentionnant tout a été remise à ma mère à l'époque (2006) mais pas l'avenant.

-Le montant du loyer est inscrit en chiffre et en lettres ainsi que les conditions de sa révision.

-La mention comme quoi la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendu de son engagement.

-La caution est solidaire.

-L'article de loi n'a pas été reproduit à la main (ni l'article l'article 22-1 de loi du 6 juillet 1989 du reste) mais apparemment ici en Nouvelle Calédonie cest "normal" (il y a une loi modifiée de la loi française qui s'applique ici et crée une certaine incompréhension générale..

Voici ce qu'elle a marqué à la main sur le bail de 2006 :

"Je soussignée XXXX XXX déclare avoir parfaitement pris connaissance de toutes les conditions du présent contrat de location et déclare accepter me porter caution solidaire avec renoncement au bénéficede division et de discussion en cas de défaillance à l'égard du bailleur, je serais tenue de satisfaire à toutes ses obligations.
Bon pour caution solidaire et incontournable à concurrence de la somme mensuelle de 104.000 frs CFP principale à majorer de tous frais, accessoires, pénalités et indménités prévues aux termes du présent contrat.
Lu et approuvé
signature."