Caution solidaire

phil - 6 août 2024 à 19:18
Prune622 Messages postés 882 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 - 7 août 2024 à 10:13

Bonjour,

Bonjour, ma compagne c'est portée caution solidaire pour une amie de la location d'un appartement en 2019. Aujourd'hui la propriétaire demande de payer un arriéré de loyer de 1100 €. Elle etait prete a payer mais en regardant le contrat de plus près, qui je le rappelle a eté redigé debut 2019, je ne vois pas de mention d'engagement ecris par la caution avec ecris en chiffres et lettres le montant du loyer et des charges ni la limite du montant de l'engagement. Il y a uniquement dale le document le montant en chiffre du loyer et les charges.
Je ne sais pas si ces mentions était obligatoire a l'époque.


Donc ma question est de savoiir si le document est valide ?

Merci
 

3 réponses

kang74 Messages postés 6104 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 3 015
Modifié le 7 août 2024 à 09:41

Bonjour

Donc cet acte de cautionnement me semble valable puisqu'il reprend les mentions obligatoires en 2019 ( pas de montant maximum), notamment l'article de loi en haut qui informe votre amie qu'elle aurait pu mettre fin à son acte de cautionnement à la fin du bail en Mars 2022 .

Amenez le bail aussi à l'adil .

2
Prune622 Messages postés 882 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 438
7 août 2024 à 10:13

En l'espèce, cet acte de cautionnement me semble également valable.

C'est d'autant plus regrettable qu'un courrier notifié entre 2019 et 2022 (même dans la semaine qui suit le début du bail) lui aurait évité ces désagréments.

L'ADIL saura la conseiller au mieux.

Cordialement,

0
Prune622 Messages postés 882 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 438
6 août 2024 à 22:15

Bonsoir,

Avez-vous caviardé des parties de cet acte, avant de le poster ?

Ce "truc" ne contient ni les informations de la caution, ni les informations du locataire. Qui s'engage donc à quoi ?

Et de quand daterait ce soi-disant arriéré de loyer ?

Attention, même si l'article 2297 du code civil dispose "A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, (...)", cet article de loi n'entre en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2022.

Dans l'attente d'informations complémentaires,

Cordialement,

0

Bonjour, oui j'ai effacé pour l'anonymat les infos locataires et propriétaire et le paragraphe de la fin écrit à la main par la caution qui reprenait le texte à recopier mentionné dans le contrat.

Il n'y a rien d'autre comme document.

Il y a défaut de paiement de 2 loyers datant de mai et juin 2023. La locataire est partie il y a un mois après l'état des lieux (elle est parfaitement solvable) mais en conflit avec la proprio car celle ci était très intrusive au pont de de se servir de ses clés pour entrer dans l'appartement avec ou sans la présence de la locataire. Une des raisons de son départ et des anciens locataires aussi.

Je sais que les règles ont changé en 2022 et du coup les infos que je trouve sont contradictoires entre les 2 périodes.

Voilà pourquoi je voudrais des informations.

Mais je pense contacter l'Adil

0