Caution solidaire en Ehpad

epad -  
 Graldine -
Bonjour,
Notre mère doit entrer en Ehpad, or celui-ci nous réclame une caution solidaire, bien que nous ayons déjà l'obligation alimentaire. Est-ce obligatoirement à signer ? Je suis en retraite avec une pension basse, et ai comme seul bien mon logement actuel. Puis-je rajouter dans leur formulaire standard le maximum en € que je peux verser ? Comment faire pour exclure de cette caution (si possible) mon seul bien immobilier que j'habite ?
Merci de vos réponses, utiles bien sûr
Cordialement
Marine

3 réponses

Graldine
 
Bonjour,

Si un des 3 enfants qui a signé la caution solidaire, ne sait pas intervenir dans les frais , est ce que l'on se retourne vers les 2 autres enfants ou on peut demander aux enfants de la personne non solvable d'intervenir?

Est-ce que la caution solidaire en France est d'application pour les enfants résidants en Belgique?

Merci d'avance.
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre 7 641
 
Bonjour
"Est-ce obligatoirement à signer ? "
Pas plus pour vous que pour eux de l'accepter dans leur EHPAD

(à part cela si le montant max n'est pas indiqué la caution est légalement non valable donc vous ne risquez rien à la signer !)
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epad
 
Merci Poisson, oui je sais que les 2 sont liés d'où cet "obligatoire" .. mais ne savais pas que si un maxi en € n'était pas noté dans leur formulaire cela l'annulerait de fait.
Etes vous juriste, pour confirmer ce dernier point ?
Bien à vous
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre 7 641
 
cherchez sur internet : le code de la consommation a des articles indiquant les mentions obligatoires dont la duré max et le montant max
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epad
 
Merci, recherche faite, mais ces mentions ne semblent que optionnelles et non pas obligatoires ; tout dépend du juge ensuite semble-t-il
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