Saisie du juge pour mise sous séquestre ou bloquer les loyers ..

Pat. -  
dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrai connaitre la procédure à suivre pour saisie du juge, afin de faire pronnoncer par le juge la mise sous séquestre de mes loyers ...

Je fais l'objet de dégâts des eaux à répétitions pour lesquels mon proprio ne fait rien !
en dehors du fait d'être sans cesse depuis un an sous les eaux, je ne dispose plus intégralement du bien que je loue, car sans cesse en travaux.

merci si quelqu'un à la réponse à ma question de bien vouloir m'apporter la marche à suivre ...

2 réponses

Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030
 
Bonjour,

Prenez rendez-vous avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.

Cdlt.
1
dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 671
 
Dans tous les cas, il faudra passer par (au moins) le juge de proximité...
0