Saisie du juge pour mise sous séquestre ou bloquer les loyers ..
Pat.
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dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrai connaitre la procédure à suivre pour saisie du juge, afin de faire pronnoncer par le juge la mise sous séquestre de mes loyers ...
Je fais l'objet de dégâts des eaux à répétitions pour lesquels mon proprio ne fait rien !
en dehors du fait d'être sans cesse depuis un an sous les eaux, je ne dispose plus intégralement du bien que je loue, car sans cesse en travaux.
merci si quelqu'un à la réponse à ma question de bien vouloir m'apporter la marche à suivre ...
Je voudrai connaitre la procédure à suivre pour saisie du juge, afin de faire pronnoncer par le juge la mise sous séquestre de mes loyers ...
Je fais l'objet de dégâts des eaux à répétitions pour lesquels mon proprio ne fait rien !
en dehors du fait d'être sans cesse depuis un an sous les eaux, je ne dispose plus intégralement du bien que je loue, car sans cesse en travaux.
merci si quelqu'un à la réponse à ma question de bien vouloir m'apporter la marche à suivre ...
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