Rendre une caution solidaire nulle

potrapio1 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2018 - Modifié le 16 juin 2018 à 11:12
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 juin 2018 à 13:01
Bonjour,

Voici ma situation qui est très compliqué.

Il y a environ 1 an et demi je me suis porté garant pour ma soeur et son compagnon pour leur appartement.
Il y a environ 10 jours j'ai reçu un acte d'huissier m'informant que depuis le début de l'année seul le mois d'avril a été payé. On me donne donc deux mois pour régulariser la situation si jamais ma soeur n'y arrive pas.

Le hic c'est que dans les documents reçus, ou l'on me parle de mes obligations, j'apprend qu'un avenant a été fait au bail. ma sœur m'a finalement avoué qu'elle s’était séparé de son compagnon et qu'un avenant avait été fait à son nom propre. Hors personne ne m'en a informé. Si j'avais su cela jamais je n'aurais accepté car son salaire ne permets pas de payer ce loyer et de vivre décemment.

j'ai vu deux juristes qui ont analysé le document que j'ai rempli lorsque je me suis porté garant.
L'un des deux juristes me dit que ce document n'est pas valable. il est très confiant m'expliquant par exemple que j'aurais du être averti du changement de bail (je n'arrive pas à trouver de texte de loi dans ce sens)
il y a surtout une ligne qui l'a interpellé dans mon document:
la partie qui évoque la somme jusqu’où je suis d'accord à prendre en charge. je n'ai pas indiqué de montant précis car le propriétaire m'avait demandé d’écrire: " tout loyer+ charge + frais de déchargement".
Ce qui pour lui ne veut rien dire et est un motif de rendre ce document nul.
Et la phrase suivante aussi : soit jusqu'au... on m'a dit d’écrire " toute la durée du bail". Trop imprécis selon lui. Avec ces deux éléments me dit t-il on peut faire casser l'engagement de caution.

j'ai en revanche un deuxième juriste qui était un peu moins optimiste qui me disait que le texte 22-1 dont s'appuyait le premier juriste était soumis à interprétation et ne justifiait pas de façon aussi catégorique la nullité du contrat de caution.

Du coup je suis complètement paumé je n'arrive pas à faire entendre raison à ma sœur elle refuse de quitter les lieux et reste très vague sur le fait de régulariser sa situation ( 4000 euros tout de même).

j'aimerais pour le coup s'il vous plait avoir un troisième avis sur les points que j'ai évoqué pour savoir si c'est valable pour casser le document de caution.

Merci infiniment

ALEX
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
17 juin 2018 à 19:31
Bonjour

difficile d'être catégorique sans les documents

déjà il faudrait être sur :
c'est un nouveau bail
c'est un avenant au bail
ou c'est simplement le même bail, mais monsieur est parti en donnant son congé.

Ensuite, si il suffisait que ça tourne au vinaigre pour x ou y raison, pour se désengager de sa caution, ce serait trop simple

c'est certain que le meilleurs conseil est de convaincre votre soeur de quitter le logement
pour déjà éviter que la dette explose

la prochaine étape, c'est de toute facon dans 2 mois, si la dette n'est pas remboursée
vous serez convoqué avec votre soeur au tribunal
a ce moment il sera toujours temps d'éventuellement contester l'engagement de caution
mais j'ai peu d'espoir sur l'aboutissement de votre contestation
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potrapio1 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2018
Modifié le 17 juin 2018 à 20:07
merci de la réponse,

j'ai demandé plusieurs fois à ma soeur le bail et le fameux avenant par message, elle fait la sourde oreille. Je me rends compte que je n'ai jamais reçu de copie moi même du bail originel. Mais dans le document que l'on a signé il est spécifié qu'une copie m'a été remise.

je viens d'ailleurs en recherchant dans mes documents que ma copie de l'acte de cautionnement n'avait même pas été rempli. On avait fait ça très tard après le boulot sur un bout de table. la dessus j'en prends la responsabilité.

Puis je du coup demander au propriétaire ces documents?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
17 juin 2018 à 20:27
Bonsoir,
je viens d'ailleurs en recherchant dans mes documents que ma copie de l'acte de cautionnement n'avait même pas été rempli
avez vous redigé manuellement un acte de cautionnement ? pour combien d année vous etes vous engagé ?

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potrapio1 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2018 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
17 juin 2018 à 20:30
et bien on avait deux exemplaires j'ai rempli l'exemplaire du propriétaire d'abord mais comme il était tard le second (le mien) n'a pas été rempli
Et je vois sur celui que l'on a rempli, on y a indiqué "toute la durée du bail" sans spécifier une date précise.
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potrapio1 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2018
17 juin 2018 à 20:45
voici la copie du contrat du proprietaire
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
18 juin 2018 à 00:05
A priori pour moi c'est valable
même si le monsieur est parti

sauf si ils ont fait un nouveau bail, qui aurait annulé le 1er et donc votre engagement
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