Cloture d'un terrain sur lequel se trouve servitude de passage.
Résolu
stefrs
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stefrs Messages postés 21 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons acheté une maison sur une parcelle sur laquelle il y a une servitude de passage.
Il s'agit d'une ruelle en impasse qui nous appartient, au bout de la ruelle se trouve notre terrain et notre maison.
La ruelle permet de désenclaver 2 parcelles, dont les accès sont bien avant notre maison. Il y a une servitude de passage donc sur la même parcelle sur laquelle se trouve la ruelle et notre maison.
Problème: avant, tout appartenait au même propriétaire, et cet ancien propriétaire à créer un rond point à 5m de la maison que nous avons acheté au bout de l'impasse.
Au final les voisins enclavés ont pris l'habitude de passer devant notre maison faire demi tour sur le rond point alors que leur parcelle sont bien plus basse dans la ruelle.
Nous aimerions clôturer devant ce rond point qui nous appartient et mettre un portail pour que nous soyons les seuls à pouvoir rouler dessus.
Ceci ne gênera en rien les 2 autres propriétaires pour accéder à leur parcelle.
Ils peuvent aisément faire demi tour dans leur parcelle respectives et dans la ruelle.
Je leur en ai parlé mais ils ont l'air de ne pas vouloir que je ferme ma propriété afin de leur laisser l'accès au rond point.
Ma question: Légalement, ai-je le droit de condamner ce rond point étant donné qu'ils n'ont pas besoin d'y venir pour accéder à leur parcelle.
Je ne veux pas me mettre mal avec mes voisins, mais je veux également récupérer mon terrain tout en respectant la loi et les droits de chacun.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Nous avons acheté une maison sur une parcelle sur laquelle il y a une servitude de passage.
Il s'agit d'une ruelle en impasse qui nous appartient, au bout de la ruelle se trouve notre terrain et notre maison.
La ruelle permet de désenclaver 2 parcelles, dont les accès sont bien avant notre maison. Il y a une servitude de passage donc sur la même parcelle sur laquelle se trouve la ruelle et notre maison.
Problème: avant, tout appartenait au même propriétaire, et cet ancien propriétaire à créer un rond point à 5m de la maison que nous avons acheté au bout de l'impasse.
Au final les voisins enclavés ont pris l'habitude de passer devant notre maison faire demi tour sur le rond point alors que leur parcelle sont bien plus basse dans la ruelle.
Nous aimerions clôturer devant ce rond point qui nous appartient et mettre un portail pour que nous soyons les seuls à pouvoir rouler dessus.
Ceci ne gênera en rien les 2 autres propriétaires pour accéder à leur parcelle.
Ils peuvent aisément faire demi tour dans leur parcelle respectives et dans la ruelle.
Je leur en ai parlé mais ils ont l'air de ne pas vouloir que je ferme ma propriété afin de leur laisser l'accès au rond point.
Ma question: Légalement, ai-je le droit de condamner ce rond point étant donné qu'ils n'ont pas besoin d'y venir pour accéder à leur parcelle.
Je ne veux pas me mettre mal avec mes voisins, mais je veux également récupérer mon terrain tout en respectant la loi et les droits de chacun.
Merci de votre réponse.
Cordialement
A voir également:
- Peut on clôturer une servitude de passage
- Droit de passage - Forum Voisinage
- Peut-on refuser une servitude de tréfonds - Forum Voisinage
- Cloturer compte part sociale caisse d'épargne - Forum compte bancaire
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
7 réponses
Bjr,
j'ai du mal à comprendre, il faut regarder vos actes et voir ce qu'il est dit exactement sur cette servitude et quelle est son assiette.
si ce rond point y est compris,vous ne pourrez pas le fermer comme le précise kasom. Au cas contraire vous le pourrez.
j'ai du mal à comprendre, il faut regarder vos actes et voir ce qu'il est dit exactement sur cette servitude et quelle est son assiette.
si ce rond point y est compris,vous ne pourrez pas le fermer comme le précise kasom. Au cas contraire vous le pourrez.
Bonjour,
J'ai donc eu la réponse de mon notaire au sujet de cette affaire.
La servitude est actée pour les parcelles de cette manière:
"Il est constitué entre les parties la servitude suivante: Fonds servants : section X n°1 (ma propriété) et fonds dominant: section X n°2 et 3 (parcelles des 2 voisins); Cette servitude s'exercera en tout temps tant à pieds qu'en véhicule à moteur mais avec interdiction de stationner. En outre, il est autorisé sur le fonds servant le passage de tous éléments de viabilité au profit du fonds dominant."
J'ai demandé au notaire si je pouvais clôturer ma parcelle et ainsi fermer le fameux rond point qui est sur ma parcelle. Il m'a répondu en me faisant une copie du code civil article 647 : « Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682. » (article 682 sur la servitude qui est énoncée précédemment)
Les propriétaires ont donc le droit de passer sur ma parcelle au plus court pour accéder chez eux et j'ai le droit de clôturer comme je l'entend à condition de ne pas les empêcher d'accéder à leur parcelle.
Merci de vos réponses.
Cordialement
J'ai donc eu la réponse de mon notaire au sujet de cette affaire.
La servitude est actée pour les parcelles de cette manière:
"Il est constitué entre les parties la servitude suivante: Fonds servants : section X n°1 (ma propriété) et fonds dominant: section X n°2 et 3 (parcelles des 2 voisins); Cette servitude s'exercera en tout temps tant à pieds qu'en véhicule à moteur mais avec interdiction de stationner. En outre, il est autorisé sur le fonds servant le passage de tous éléments de viabilité au profit du fonds dominant."
J'ai demandé au notaire si je pouvais clôturer ma parcelle et ainsi fermer le fameux rond point qui est sur ma parcelle. Il m'a répondu en me faisant une copie du code civil article 647 : « Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682. » (article 682 sur la servitude qui est énoncée précédemment)
Les propriétaires ont donc le droit de passer sur ma parcelle au plus court pour accéder chez eux et j'ai le droit de clôturer comme je l'entend à condition de ne pas les empêcher d'accéder à leur parcelle.
Merci de vos réponses.
Cordialement
bonjour
Une servitude de passage porte bien son nom : c'est une servitude, même si le terrain vous appartient vous ne pouvez pas empêcher les gens de passer dessus
Il y a des jurisprudences contradictoires dans un cas comme le votre : certains juges ont accordé le droit de clôturer / fermer l'accès en donnant aux bénéficiaires de la servitude une clé pour accéder au terrain , sous prétexte qu'on ne peut vous empêcher de clôturer et de vous protéger
d'autres ont refusé au prétexte que vous ne pouviez pas rendre l'accès plus difficile...
Une servitude de passage porte bien son nom : c'est une servitude, même si le terrain vous appartient vous ne pouvez pas empêcher les gens de passer dessus
Il y a des jurisprudences contradictoires dans un cas comme le votre : certains juges ont accordé le droit de clôturer / fermer l'accès en donnant aux bénéficiaires de la servitude une clé pour accéder au terrain , sous prétexte qu'on ne peut vous empêcher de clôturer et de vous protéger
d'autres ont refusé au prétexte que vous ne pouviez pas rendre l'accès plus difficile...
Bonjour,
J'ai bien compris que le rond point n'est absolument pas utile aux deux propriétaires de parcelles, car situé bien au delà de leurs entrées respectives. Si ce cas de figure correspond bien à la réalité, alors rien ne vous empêche de clôturer, donc de supprimer ce rond point qui n'a en fait aucune utilité majeure sinon de donner un "confort" à ces deux utilisateurs de cette servitude.En agissant ainsi, rien ne peut légalement vous êtes reproché puisque vous n'attentez pas à la libre circulation de vos voisins.
Avant d'entreprendre toute action, vous devriez prendre des photos et consulter un avocat. On ne sait jamais !!!!!!!
Cdlt.
J'ai bien compris que le rond point n'est absolument pas utile aux deux propriétaires de parcelles, car situé bien au delà de leurs entrées respectives. Si ce cas de figure correspond bien à la réalité, alors rien ne vous empêche de clôturer, donc de supprimer ce rond point qui n'a en fait aucune utilité majeure sinon de donner un "confort" à ces deux utilisateurs de cette servitude.En agissant ainsi, rien ne peut légalement vous êtes reproché puisque vous n'attentez pas à la libre circulation de vos voisins.
Avant d'entreprendre toute action, vous devriez prendre des photos et consulter un avocat. On ne sait jamais !!!!!!!
Cdlt.
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Merci de vos réponses.
Pour Kasom: le fait de fermer ce rond point n'empêche pas mes 2 voisins d'aller chez eux puisque le rond point est juste devant notre maison et que les leur sont un peu avant le rond point.
Pour Rochat1: Merci de cette réponse, c'est un peu ce que j'espérais, et c'est comme cela que j'avais interprété ce que j'ai pu lire sur la servitude. Et notamment une phrase "La servitude de passage ne doit pas être prétexte, pour un propriétaire d'un fonds enclavé, d'aller et venir librement chez ses voisins."
Pour Kasom: le fait de fermer ce rond point n'empêche pas mes 2 voisins d'aller chez eux puisque le rond point est juste devant notre maison et que les leur sont un peu avant le rond point.
Pour Rochat1: Merci de cette réponse, c'est un peu ce que j'espérais, et c'est comme cela que j'avais interprété ce que j'ai pu lire sur la servitude. Et notamment une phrase "La servitude de passage ne doit pas être prétexte, pour un propriétaire d'un fonds enclavé, d'aller et venir librement chez ses voisins."
Bonjour Bern29
Je dois recevoir la clause ce jour, je ne manquerai pas de vous la communiquer pour interprétation.
Je dois recevoir la clause ce jour, je ne manquerai pas de vous la communiquer pour interprétation.
bonjour,
l'ancien propriétaire n'a pas fait ce rond point pour le plaisir de perdre de la place. Il a été imposé pour pouvoir faire demi tour et aussi pour les pompiers afin qu'ils puissent ressortir si les portails des maisons sont tous fermés.
Malheureusement, je crois qu'il n'est pas possible légalement de le fermer.
Reste que les voisins doivent participer à l'entretien de toute la voie d'accès y compris le rond point, et ce n'est pas facultatif.
l'ancien propriétaire n'a pas fait ce rond point pour le plaisir de perdre de la place. Il a été imposé pour pouvoir faire demi tour et aussi pour les pompiers afin qu'ils puissent ressortir si les portails des maisons sont tous fermés.
Malheureusement, je crois qu'il n'est pas possible légalement de le fermer.
Reste que les voisins doivent participer à l'entretien de toute la voie d'accès y compris le rond point, et ce n'est pas facultatif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...