Droits sur les droits de passage
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TINATANGO
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BmV Messages postés 91476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 13 nov. 2014 à 14:34
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A voir également:
- Droits sur les droits de passage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum Prime d'activité
- Droits d'auteur musique prix - Guide
- Calcul droits de succession neveux - Guide
2 réponses
bern29
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13 nov. 2014 à 14:21
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Bjr,
La largeur d'une voie d'accès privée relève du PLU mais ne concerne que les terrains constructibles (condition pour l'obtention du permis de construire)
Vous n'avez donc pas d'obligation de répondre à sa demande.
La largeur d'une voie d'accès privée relève du PLU mais ne concerne que les terrains constructibles (condition pour l'obtention du permis de construire)
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BmV
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13 nov. 2014 à 14:34
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Le droit de passage a fait l'objet d'un acte notarié ?
Donc vérifier ce qu'il y a noté dans cet acte quant au dimensionnement de cette servitude.