Droits sur les droits de passage

Résolu
TINATANGO Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2014 - 13 nov. 2014 à 12:01
BmV Messages postés 91168 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 septembre 2024 - 13 nov. 2014 à 14:34
Bonjour,

J'ai un petit souci avec les nouveaux voisins, propriétaire d'un terrain qui a fait l'objet d'un droit de passage.

Il y a environ une quarantaire d'années mes parents alors propriétaires ont dû laisser un droit de passage (droit de passage de charette en 1880) ce qui a entraîné une destruction de deux murs sur une largeur de 3,50 m, une clôture a été mise en place sur les 2 morceaux de terrain et plantation sur un côté d'arbres qui ont maintenant 40 ans.

Je tiens à préciser que tous les murs entourant la propriété sont privatifs. En premier lieu notre nouveau voisin a scellé un muret sur l'un d'un mur privatif, je lui ai indiqué par lettre recommandée qu'il devait laisser 5 cm entre son muret et notre mur et qu'il pouvait laisser l'enduit.

Réponse du berger à la bergère, il nous demande maintenant d'élargir le droit de passage de 3,5 à 4 m qui selon lui est la norme depuis le 27 octobre 1995 et pour cela il nous donne un mois pour réaliser les travaux (destruction des 2 murs de 50 cm, arrachage des arbres et déplacement des clôtures ainsi que des grilles d'accès).

Quel est le droit appliqué, sachant qu'auparavant aucun des voisins qui se trouvent derrière notre propriété n'avait exigé quoique ce soit et que la mairie n'a jamais demandé aucun élargissement.

A t'il le droit d'exiger les travaux, et qui doit régler le montant des transformations ?

Par avance merci pour votre réponse

2 réponses

bern29 Messages postés 5023 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 2 320
13 nov. 2014 à 14:21
Bjr,

La largeur d'une voie d'accès privée relève du PLU mais ne concerne que les terrains constructibles (condition pour l'obtention du permis de construire)

Vous n'avez donc pas d'obligation de répondre à sa demande.
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BmV Messages postés 91168 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 septembre 2024 18 403
13 nov. 2014 à 14:34


Le droit de passage a fait l'objet d'un acte notarié ?
Donc vérifier ce qu'il y a noté dans cet acte quant au dimensionnement de cette servitude.



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