Donations non déclarées

bermiche30 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 9 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016 - 5 nov. 2014 à 09:19
bermiche30 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 9 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016 - 5 nov. 2014 à 20:38
Bonjour,
Suite au décès de mon père (malade, 86 ans) en septembre, nous avons appris qu'il avait fait des donations importantes à sa compagne, notamment des chèques mensuels de 2.000€ jusqu'en août.
Ces sommes (environ 120.000€ ont disparu du patrimoine) appartiennent-elles à sa compagne? D'après la notaire, si elles n'ont pas été déclarées, elles sont considérées comme un prêt et doivent être remboursées aux héritiers.
Nous avons tenté avec le + de tact possible de poser la question à l'intéressée qui a répondu "avocat" , les rapports amiables sont donc rompus.
Merci de vos informations

7 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 618
Modifié par roudoudou22 le 5/11/2014 à 09:54
Ces sommes (environ 120.000€ ont disparu du patrimoine) appartiennent-elles à sa compagne?


Non, elles ne lui appartiennent pas, ces montants doivent être réintégrés d'ans l'actif de succession qui lui, sera partagé entre les différents héritiers, dont peut être la compagne si elle est héritière.

En cas de non déclaration nous sommes en présence de recel successoral.

La jurisprudence considère que le recel successoral est constitué par « toute fraude ayant pour but de rompre l'égalité des partages entre cohéritiers ».

Dans ce cas le receleur peut se voir condamné à réintégrer dans l'actif de succession la part des biens dissimulés sur lesquels il perd tout droit dans la succession.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
5 nov. 2014 à 10:02
appartiennent-elles à sa compagne?
Contrairement à l'avis de votre notaire, il s'agit bien de dons manuels, certes non déclarés, mais quand-même des dons malgré tout.
Pour que ces versements puissent être qualifiés de "prêt", eut-il fallu qu'une reconnaissance de dettes soit établie et en votre possession afin d'en poursuivre le remboursement.
Et malheureusement pour vous ils ne sont pas rapportables à la succession de votre père.
Pour atténuer votre déception, votre père aurait pu contracter une assurance-vie au profit de cette personne. La somme versée au décès ne faisant pas partie de la succession, le résultat eut été le même pour vous.

Nous avons tenté avec le + de tact possible de poser la question à l'intéressée qui a répondu "avocat"
Pour une raison toute simple, cette personne s'est méfiée et s'est entourée de l'avis d'un avocat avant que vous lui posiez la question "qui gêne" !
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bermiche30 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 9 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016
5 nov. 2014 à 10:41
Merci de vos rapides réponses...qui se contredisent!
Afin de pouvoir choisir en toute confiance, avez-vous des textes de loi étayant vos avis? merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
5 nov. 2014 à 11:02
Merci de vos rapides réponses...qui se contredisent!
Ce qui est fréquent et imparable, d'où votre intérêt de consulter un avocat précaution que la bénéficiaire de ces "largesses" de votre père a certainement déjà fait sinon, de sa part, vous n'auriez pas entendu parler "d'avocat".
Sans reconnaissance de dettes en votre possession vous n'avez aucune chance d'obtenir satisfaction et les dons manuels réalisés dans ces conditions ne sont pas rapportables à la succession quand bien même des déclarations fiscales eurent été déposées.

Ceci ne vous prive pas de demander copie des chèques auprès des banques.
Il existe toujours une suspicion de fraude en imitant la signature de votre père,malade à l'époque et peut-être plus en possession de tous ses moyens intellectuels.
(simple hypothèse)
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Bonjour. Quel est le "statut" de cette compagne? Concubine?
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 618
5 nov. 2014 à 12:02
Pouvez vous répondre à la question de Gasc ?

A priori, je persiste dans ma réponse ci dessus, en accord avec celle de votre Notaire.
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bermiche30 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 9 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016
5 nov. 2014 à 19:31
A "choisir", ma conviction part + sur l'avis de Condorcet, désolée, Roudoudou, je vais quand même tenter une consultation avocat
merci pour vos réponses
pour Gasc: juridiquement, la compagne de mon père n'a eu aucun statut vis à vis de l'enterrement ni du notaire, aucune déclaration de concubinage n'ayant été faite
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Bonsoir. Ce couple vivait donc en concubinage. Je ne connais pas le dossier, mais il est possible que l'avocat de cette dame soutienne que ces sommes régulièrement données représentaient le nécessaire des dépenses ordinaires du couple , la concubine effectuant tous les achats, à partir de son compte;C'est une hypothèse qui, si, elle peut être prouvée vous prive de tout recours qui aboutisse.
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bermiche30 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 9 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016
5 nov. 2014 à 20:38
Non, leur arrangement était que mon père payait toutes les charges d'appartement, taxes, edf/gaz et voiture, et elle les courses courantes, une certaine organisation bien partagée ne donnant pas lieu à critique.
Il me semble que le concubinage doit être déclaré pour être reconnu.
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