Donations non déclarées
bermiche30
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bermiche30 Messages postés 24 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite au décès de mon père (malade, 86 ans) en septembre, nous avons appris qu'il avait fait des donations importantes à sa compagne, notamment des chèques mensuels de 2.000€ jusqu'en août.
Ces sommes (environ 120.000€ ont disparu du patrimoine) appartiennent-elles à sa compagne? D'après la notaire, si elles n'ont pas été déclarées, elles sont considérées comme un prêt et doivent être remboursées aux héritiers.
Nous avons tenté avec le + de tact possible de poser la question à l'intéressée qui a répondu "avocat" , les rapports amiables sont donc rompus.
Merci de vos informations
Suite au décès de mon père (malade, 86 ans) en septembre, nous avons appris qu'il avait fait des donations importantes à sa compagne, notamment des chèques mensuels de 2.000€ jusqu'en août.
Ces sommes (environ 120.000€ ont disparu du patrimoine) appartiennent-elles à sa compagne? D'après la notaire, si elles n'ont pas été déclarées, elles sont considérées comme un prêt et doivent être remboursées aux héritiers.
Nous avons tenté avec le + de tact possible de poser la question à l'intéressée qui a répondu "avocat" , les rapports amiables sont donc rompus.
Merci de vos informations
7 réponses
Ces sommes (environ 120.000€ ont disparu du patrimoine) appartiennent-elles à sa compagne?
Non, elles ne lui appartiennent pas, ces montants doivent être réintégrés d'ans l'actif de succession qui lui, sera partagé entre les différents héritiers, dont peut être la compagne si elle est héritière.
En cas de non déclaration nous sommes en présence de recel successoral.
La jurisprudence considère que le recel successoral est constitué par « toute fraude ayant pour but de rompre l'égalité des partages entre cohéritiers ».
Dans ce cas le receleur peut se voir condamné à réintégrer dans l'actif de succession la part des biens dissimulés sur lesquels il perd tout droit dans la succession.
Non, elles ne lui appartiennent pas, ces montants doivent être réintégrés d'ans l'actif de succession qui lui, sera partagé entre les différents héritiers, dont peut être la compagne si elle est héritière.
En cas de non déclaration nous sommes en présence de recel successoral.
La jurisprudence considère que le recel successoral est constitué par « toute fraude ayant pour but de rompre l'égalité des partages entre cohéritiers ».
Dans ce cas le receleur peut se voir condamné à réintégrer dans l'actif de succession la part des biens dissimulés sur lesquels il perd tout droit dans la succession.
appartiennent-elles à sa compagne?
Contrairement à l'avis de votre notaire, il s'agit bien de dons manuels, certes non déclarés, mais quand-même des dons malgré tout.
Pour que ces versements puissent être qualifiés de "prêt", eut-il fallu qu'une reconnaissance de dettes soit établie et en votre possession afin d'en poursuivre le remboursement.
Et malheureusement pour vous ils ne sont pas rapportables à la succession de votre père.
Pour atténuer votre déception, votre père aurait pu contracter une assurance-vie au profit de cette personne. La somme versée au décès ne faisant pas partie de la succession, le résultat eut été le même pour vous.
Nous avons tenté avec le + de tact possible de poser la question à l'intéressée qui a répondu "avocat"
Pour une raison toute simple, cette personne s'est méfiée et s'est entourée de l'avis d'un avocat avant que vous lui posiez la question "qui gêne" !
Contrairement à l'avis de votre notaire, il s'agit bien de dons manuels, certes non déclarés, mais quand-même des dons malgré tout.
Pour que ces versements puissent être qualifiés de "prêt", eut-il fallu qu'une reconnaissance de dettes soit établie et en votre possession afin d'en poursuivre le remboursement.
Et malheureusement pour vous ils ne sont pas rapportables à la succession de votre père.
Pour atténuer votre déception, votre père aurait pu contracter une assurance-vie au profit de cette personne. La somme versée au décès ne faisant pas partie de la succession, le résultat eut été le même pour vous.
Nous avons tenté avec le + de tact possible de poser la question à l'intéressée qui a répondu "avocat"
Pour une raison toute simple, cette personne s'est méfiée et s'est entourée de l'avis d'un avocat avant que vous lui posiez la question "qui gêne" !
Merci de vos rapides réponses...qui se contredisent!
Afin de pouvoir choisir en toute confiance, avez-vous des textes de loi étayant vos avis? merci
Afin de pouvoir choisir en toute confiance, avez-vous des textes de loi étayant vos avis? merci
Merci de vos rapides réponses...qui se contredisent!
Ce qui est fréquent et imparable, d'où votre intérêt de consulter un avocat précaution que la bénéficiaire de ces "largesses" de votre père a certainement déjà fait sinon, de sa part, vous n'auriez pas entendu parler "d'avocat".
Sans reconnaissance de dettes en votre possession vous n'avez aucune chance d'obtenir satisfaction et les dons manuels réalisés dans ces conditions ne sont pas rapportables à la succession quand bien même des déclarations fiscales eurent été déposées.
Ceci ne vous prive pas de demander copie des chèques auprès des banques.
Il existe toujours une suspicion de fraude en imitant la signature de votre père,malade à l'époque et peut-être plus en possession de tous ses moyens intellectuels.
(simple hypothèse)
Ce qui est fréquent et imparable, d'où votre intérêt de consulter un avocat précaution que la bénéficiaire de ces "largesses" de votre père a certainement déjà fait sinon, de sa part, vous n'auriez pas entendu parler "d'avocat".
Sans reconnaissance de dettes en votre possession vous n'avez aucune chance d'obtenir satisfaction et les dons manuels réalisés dans ces conditions ne sont pas rapportables à la succession quand bien même des déclarations fiscales eurent été déposées.
Ceci ne vous prive pas de demander copie des chèques auprès des banques.
Il existe toujours une suspicion de fraude en imitant la signature de votre père,malade à l'époque et peut-être plus en possession de tous ses moyens intellectuels.
(simple hypothèse)
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Pouvez vous répondre à la question de Gasc ?
A priori, je persiste dans ma réponse ci dessus, en accord avec celle de votre Notaire.
A priori, je persiste dans ma réponse ci dessus, en accord avec celle de votre Notaire.
A "choisir", ma conviction part + sur l'avis de Condorcet, désolée, Roudoudou, je vais quand même tenter une consultation avocat
merci pour vos réponses
pour Gasc: juridiquement, la compagne de mon père n'a eu aucun statut vis à vis de l'enterrement ni du notaire, aucune déclaration de concubinage n'ayant été faite
merci pour vos réponses
pour Gasc: juridiquement, la compagne de mon père n'a eu aucun statut vis à vis de l'enterrement ni du notaire, aucune déclaration de concubinage n'ayant été faite
Bonsoir. Ce couple vivait donc en concubinage. Je ne connais pas le dossier, mais il est possible que l'avocat de cette dame soutienne que ces sommes régulièrement données représentaient le nécessaire des dépenses ordinaires du couple , la concubine effectuant tous les achats, à partir de son compte;C'est une hypothèse qui, si, elle peut être prouvée vous prive de tout recours qui aboutisse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...