Vente de maison
biloue87
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5 nov. 2014 à 10:24
Gasc - 5 nov. 2014 à 10:49
Gasc - 5 nov. 2014 à 10:49
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2 réponses
condorcet
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5 nov. 2014 à 10:47
5 nov. 2014 à 10:47
Cela est-il possible?
Réponse affirmative.
Sous réserve :
-de l'accord de tous les enfants de consentir à cette vente sous cette forme ;
-de déposer une déclaration de don manuel pour chacun des enfants recevant de votre part une partie du produit de la vente de la nue-propriété.
Si pour des raisons personnelles vous devez absolument passer par la vente.
Autrement, vous pouvez consentir une donation de cette maison en indivision à tous vos enfants.
L'un conserve la maison et en contrepartie il verse à chacun de ses frères et/ou soeurs une soulte pour acquérir leurs droits dans cette indivision.
Jusqu'à un passé récent ce type de donation se désignait sous le vocable de "donation-partage, mais la Cour de Cassation s'oppose à cette dénomination.
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Réponse affirmative.
Sous réserve :
-de l'accord de tous les enfants de consentir à cette vente sous cette forme ;
-de déposer une déclaration de don manuel pour chacun des enfants recevant de votre part une partie du produit de la vente de la nue-propriété.
Si pour des raisons personnelles vous devez absolument passer par la vente.
Autrement, vous pouvez consentir une donation de cette maison en indivision à tous vos enfants.
L'un conserve la maison et en contrepartie il verse à chacun de ses frères et/ou soeurs une soulte pour acquérir leurs droits dans cette indivision.
Jusqu'à un passé récent ce type de donation se désignait sous le vocable de "donation-partage, mais la Cour de Cassation s'oppose à cette dénomination.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...