Agrandissement dépendance non déclarée
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
J’ai fait une offre d’achat sur un bien immobilier comprenant une maison d’habitation et une annexe aménagée en logement d’habitation. Pour la maison d’habitation pas de souci. En consultant le cadastre, il existe 2 annexes qui ne correspondent pas au visu de l’annexe de la propriété. Il semblerait qu’un agrandissement a été fait entre ces 2 bâtiments qui sont visibles sur le cadastre ( également visibles sur le plu). En allant consulter le cadastre aux services des impôts les 2 annexes ont été classées en « cave » et en « grenier » respectivement de 15 et 12 m2. Deux agrandissements d’environ 10 et 18 m2 ont été réalisés sur ces bâtiments. Et pour finir ces bâtiments ont été modifiés sans déclaration de travaux pour changement de destination puisqu’ils sont dorénavant un logement d’habitation avec terrasse couverte. Il s’agit d’une propriété en zone urbaine du plu dans un département d’outre mer.
Souhaitant régulariser la situation sur ces bâtiments, je voulais savoir si dans ce cas de figure l’agrandissement était possible sur ces 2 types de bâtiments avec changements de destination avec une simple déclaration de travaux et non pas un permis de construire, auquel cas après renseignements en mairie une déclaration tardive peut être effectuée.
je vous remercie par avance de vos réponses,
Cordialement,
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3 réponses
Bonjour
Un changement de destination accompagné de modification de la structure porteuse ou des façades des construction est soumis à permis de construire (article R421-14 du code de l 'urbanisme).
Cependant, ces constructions annexes en tant que "cave et grenier" sont censées avoir la même destination que la le bâtiment principal. Par conséquent un déclaration préalable pourrait être envisageable.
Cependant la régularisation portera soit sur la création d'un nouveau logement soit par l'extension de l'existant. Voyez ce que dit le PLU en matière d'emprise au sol et de stationnement.
Bonjour,
Merci de votre réponse très rapide. Pour l’emprise au sol et stationnement liés au plu de la commune c’est bon.
J’ai aussi appelé la mairie qui n’avait pas ces 2 bâtis alors qu’ils figurent sur le cadastre et qu’ils figurent aussi sur la carte géographique du plu. Elle m’a demandé de voir avec les impôts pour des précisions sur la dépendance ce que j’ai fait. D’où cette connaissance des dénominations de ces 2 bâtis. Si ces bâtiments ne sont pas visibles en mairie comment peuvent t- il l’être sur le plan géographique du plu de la commune? Le plan du plu est- il établi depuis le cadastre des impôts ? Également impossible de connaître la date de construction de ces annexes.
Bonne journée,
Les constructions existent mais elles ont peut-être été érigées sans autorisation et pourraient ne pas avoir d'existence légale. Le plan du plu est basé sur les informations cadastrales qui ne sont pas une preuve directe qu'une construction a été réalisée suite à l'accord de l'autorité administrative
Pour savoir quand les dépendances ont été construites, vous pouvez le faire par tout moyen
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