Location non déclaré et apl
Résolu
Felunie
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Felunie Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour, je vais bientôt emménager dans un appartement où initialement la location ne serait pas déclarée (le locataire est le propriétaire et il n'a pas envie de se prendre la tête). Il ne me demanderait que 350 euros par mois pour tout (électricité, gaz, eau, assurance...). C'est un appartement de 53m carré donc certes dit comme ça ce n'est pas cher mais je voulais quand même savoir s' il etait possible d'être éligible aux apl d'une certaine manière. Il est très cool et peut meme me rédiger un bail s' il le faut mais cela reviendrait à plus cher. Je souhaite juste savoir ce qui serait le mieux financièrement et administrativement pour les deux parties, sachant qu'il est prêt à signer tous les papiers que je pourrai lui transmettre. Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Location non déclarée par propriétaire
- Contrat location non meublé pdf - Guide
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3 réponses
bonjour,
une location non déclarée est illégale.
"le locataire est le propriétaire" : non, le propriétaire ne peut pas être en même temps propriétaire et locataire du même bien. IIl occupe son propre logement en tant que propriétaire et vous en loue une partie.
Et si pas de loyer déclaré, pas d'APL.
cdt.
une location non déclarée est illégale.
"le locataire est le propriétaire" : non, le propriétaire ne peut pas être en même temps propriétaire et locataire du même bien. IIl occupe son propre logement en tant que propriétaire et vous en loue une partie.
Et si pas de loyer déclaré, pas d'APL.
cdt.
Bonjour,
Comme on dit, vous ne pouvez pas avoir le beurre, l'argent du beurre ( +.... ).
Bref, vous voulez bénéficier des APL, il faut un bail.
Bonne journée
Comme on dit, vous ne pouvez pas avoir le beurre, l'argent du beurre ( +.... ).
Bref, vous voulez bénéficier des APL, il faut un bail.
Bonne journée
Bonjour
C'est en vide ou en meublé ?
Pour rappel: la revente de électricité est interdite sauf pour les meublés et campings
Et dans ce cas il se fait un forfait négociable entre locataire et proprio
Vous dites "il n'a pas envie de se prendre la tête"
Dans ce cas une agence peut aussi le louer contre un % sur le loyer .Solution très courante
C'est en vide ou en meublé ?
Pour rappel: la revente de électricité est interdite sauf pour les meublés et campings
Et dans ce cas il se fait un forfait négociable entre locataire et proprio
Vous dites "il n'a pas envie de se prendre la tête"
Dans ce cas une agence peut aussi le louer contre un % sur le loyer .Solution très courante
Lire ce lien (parmi plein d'autres) et cliquez aussi sur tous les renvois aux formulaires pour les étudier de près :
https://www.aide-sociale.fr/caf-dossier-apl/
cdt.