Location non déclaré et apl

Résolu
Felunie - 14 janv. 2018 à 13:16
Felunie Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2018 - 14 janv. 2018 à 17:57
Bonjour, je vais bientôt emménager dans un appartement où initialement la location ne serait pas déclarée (le locataire est le propriétaire et il n'a pas envie de se prendre la tête). Il ne me demanderait que 350 euros par mois pour tout (électricité, gaz, eau, assurance...). C'est un appartement de 53m carré donc certes dit comme ça ce n'est pas cher mais je voulais quand même savoir s' il etait possible d'être éligible aux apl d'une certaine manière. Il est très cool et peut meme me rédiger un bail s' il le faut mais cela reviendrait à plus cher. Je souhaite juste savoir ce qui serait le mieux financièrement et administrativement pour les deux parties, sachant qu'il est prêt à signer tous les papiers que je pourrai lui transmettre. Merci d'avance pour vos réponses.

3 réponses

djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 15 406
14 janv. 2018 à 13:28
bonjour,

une location non déclarée est illégale.
"le locataire est le propriétaire" : non, le propriétaire ne peut pas être en même temps propriétaire et locataire du même bien. IIl occupe son propre logement en tant que propriétaire et vous en loue une partie.
Et si pas de loyer déclaré, pas d'APL.

cdt.
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Felunie Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2018
14 janv. 2018 à 13:38
Merci pour votre réponse, est-ce qu'un contrat de sous location résoudrait les choses alors ? Ou rédiger une attestation de loyer ?
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djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 15 406 > Felunie Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2018
14 janv. 2018 à 13:50
une "sous-location" serait un faux puisque ce n'est pas la situation réelle.

Lire ce lien (parmi plein d'autres) et cliquez aussi sur tous les renvois aux formulaires pour les étudier de près :
https://www.aide-sociale.fr/caf-dossier-apl/

cdt.
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