Mezzanine non déclarée

Bonjour

@ Karine_7755 Je me permets de  rectifier vos deux réponses.

A la première réponse

La création de la mezzanine était soumise à déclaration de travaux en application de l'article R422-2 du code de l’urbanisme alors en vigueur. Aujourd'hui, une régularisation serait possible sur la base de la réglementation actuellement en vigueur.

La deuxième réponse aurait parfaitement convenu à la question initiale de Bea. Mais ici, même si les travaux effectués ne peuvent plus être sanctionnés, il n'en demeure pas moins que la mezzanine n'a aucune existence légale. Il conviendra de faire en sorte de régulariser la situation sur la base de l'article R421-17 du code de l'urbanisme.

@ Bea09

Pour ce qui est de la copropriété, ce n'est pas mon domaine d'intervention mais je pense qu'il faudrait vérifier auprès du syndic si l'ajout d la mezzanine avait été autorisée à cette époque par l'AG de copropriété et sinon voir quelles pourraient être les démarches aujourd’hui.

Bonjour Bea9

Lorsque vous demandez :

"Est ce que ces lignes dans le compromis de vente nous protègent de sanctions et peuvent constituer une preuve pour la prescription?"

Vous reporter au lien suivant :

https://blog.urbassist.fr/travaux-non-declares-par-lancien-proprietaire-quoi-faire/

Sauf erreur de ma part, je pense que vous concernant vous devez vous reporter au n° 5  (souligné et mis en gras)

"Il faut retenir que les travaux réalisés par l’ancien propriétaire ne nécessitent pas de déclaration s’il s’agit de :

1. La création jusqu’à 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, et jusqu’à 12 m de hauteur.

2. - D’une terrasse de plein pied.

3. - Du remplacement des portes, fenêtres ou autres ouvertures par des modèles identiques à l’initial.

4. - D’une piscine de moins de 10 m².

5. - Des travaux qui n’entrainent pas une modification de façade ni de la structure porteuse.

6. - D’un mur de clôture de moins de 2 m de hauteur".

Cordialement,

Bonjour Bea09,

Lorsque vous indiquez :

"le fait de créer une surface de 16m2 nécessitait en revanche une DP, non ?"

`vous reporter au lien suivant ;

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642

Cordialement

Merci beaucoup pour vos réponses. Nous souhaitons vraiment régulariser la situation afin de donner une existence légale à cette mezzanine.

Concernant la prescription, est ce que le fait que l’ancien propriétaire déclare dans le compromis de vente et l’acte de vente qu’une mezzanine a été créée par un ancien propriétaire en 1999 (et que lui même n’a pas réalisé de travaux nécessitant une Déclaration préalable ou un permis de construire depuis plus de dix ans) suffise à prouver la prescription?

cordialement