A voir également:
- Amende surface habitable non déclarée
- Achat maison surface habitable non déclarée - Meilleures réponses
- Travaux non déclarés par ancien propriétaire - Meilleures réponses
- Surface habitable - Guide
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum taxes locales
- Surface habitable erronée - Forum Immobilier
- Comment connaitre surface habitable déclarée impôts - Forum Immobilier
- Redressement taxe foncière - Forum taxes locales
3 réponses
- Le notaire fera en fonction des éléments qu'il a. Il ne se rend pas sur place vérifier ce qui est marqué dans la vente.
Popur savoir ce qu'il doit marquer dans l'acte de vente, il se reporte au certificat "loi CARREZ".
- Le certificat "loi CARREZ" mentionne ce que le diagnostiqueur constate de visu.
- Si ce qui est mentionné dans le certificat ne correspond à la réalité déclarée, c'est le problème de l'ancien propriétaire, pas le votre.
- Un frein à l'achat ? Le prix doit convenir au vendeur comme à l'acquéreur, peu importe le reste !
- Oui, vous paierez plus d'impôts locaux que le vendeur. Et peut-être qu'il aura un rappel à payer.
- Une dernière chose : si une maison ne correspond à sa description (chambres au lieu de garage par exemple), en cas de sinistre, l'assureur est en droit de ne pas indemniser car le bien assuré ne correspond pas à celui qui existe...à méditer...
Popur savoir ce qu'il doit marquer dans l'acte de vente, il se reporte au certificat "loi CARREZ".
- Le certificat "loi CARREZ" mentionne ce que le diagnostiqueur constate de visu.
- Si ce qui est mentionné dans le certificat ne correspond à la réalité déclarée, c'est le problème de l'ancien propriétaire, pas le votre.
- Un frein à l'achat ? Le prix doit convenir au vendeur comme à l'acquéreur, peu importe le reste !
- Oui, vous paierez plus d'impôts locaux que le vendeur. Et peut-être qu'il aura un rappel à payer.
- Une dernière chose : si une maison ne correspond à sa description (chambres au lieu de garage par exemple), en cas de sinistre, l'assureur est en droit de ne pas indemniser car le bien assuré ne correspond pas à celui qui existe...à méditer...