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4 réponses
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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29 mars 2023
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5 nov. 2014 à 08:37
5 nov. 2014 à 08:37
il nous dit qu'il s'en occupe, mais que nous ne sommes pas tous seul.
Peut être un peu court comme raison, mais pas forcément anormal, rappelez donc et demandez des précision sur le délai. Peut être y a t-il un problème pour l'enregistrement de l'acte par les hypothèques. Cela arrive de temps en temps, mais ça se régularise le plus souvent sans problème.
Peut être un peu court comme raison, mais pas forcément anormal, rappelez donc et demandez des précision sur le délai. Peut être y a t-il un problème pour l'enregistrement de l'acte par les hypothèques. Cela arrive de temps en temps, mais ça se régularise le plus souvent sans problème.
Merci roudoudou22 de m'avoir répondu.
Qu'est ce que l'enregistrement de l'acte par les hypothèques?
On hésite vraiment à téléphoner, car le dernier contact par téléphone, j'avais l'impression, que je le dérangeais( l'entretien n'a duré même pas 2 minutes ).
Pourtant, lorqu'il nous a prévenu par courrier que l'acheteur avait de nouveau réuni les fonds, il y avait cette phrase sur le courrier:
""Le réglement de la succession se fera le jour de la signature de l'acte authentique de vente soit le 22 aout. ""
Si je comprend bien, le partage aurait du ce faire le jour de la signature de la vente ? ou du moins dans la semaine.... nous en somme à plus de 2 mois maintenant
J'ai aussi d'autre question à vous poser, si cela ne vous derange pas:
Peut on, au cas ou le réglement tarde, demander un acompte de la somme revenant aux héritiés
Au cas ou la réponse serait oui:
1 Le notaire peut il refuser cette demande, ou a t-il obligation de l'accepter ?
2 Quel est le pourcentage maximum que l'on peut demander
Pourquoi ces questions, simplement parce que mon frere est dans une situation financiere tres tres précaire ( du à un changement dans sa vie ), et cela lui permetrait de sortir la tete de l'eau
Merci encore de vos reponses
Cordialement
Qu'est ce que l'enregistrement de l'acte par les hypothèques?
On hésite vraiment à téléphoner, car le dernier contact par téléphone, j'avais l'impression, que je le dérangeais( l'entretien n'a duré même pas 2 minutes ).
Pourtant, lorqu'il nous a prévenu par courrier que l'acheteur avait de nouveau réuni les fonds, il y avait cette phrase sur le courrier:
""Le réglement de la succession se fera le jour de la signature de l'acte authentique de vente soit le 22 aout. ""
Si je comprend bien, le partage aurait du ce faire le jour de la signature de la vente ? ou du moins dans la semaine.... nous en somme à plus de 2 mois maintenant
J'ai aussi d'autre question à vous poser, si cela ne vous derange pas:
Peut on, au cas ou le réglement tarde, demander un acompte de la somme revenant aux héritiés
Au cas ou la réponse serait oui:
1 Le notaire peut il refuser cette demande, ou a t-il obligation de l'accepter ?
2 Quel est le pourcentage maximum que l'on peut demander
Pourquoi ces questions, simplement parce que mon frere est dans une situation financiere tres tres précaire ( du à un changement dans sa vie ), et cela lui permetrait de sortir la tete de l'eau
Merci encore de vos reponses
Cordialement
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 5/11/2014 à 10:12
Modifié par roudoudou22 le 5/11/2014 à 10:12
Qu'est ce que l'enregistrement de l'acte par les hypothèques?
C'est l'opération qui permet la publicité foncière, c'est à dire qui permet à tout un chacun, s'il le souhaite de savoir qui est désormais propriétaire d'un bien.
La formalité de l'enregistrement fait que la cession immobilière est opposable aux tiers.
Ce qui permet de devenir propriétaire, c'est la signature de l'acte de vente.
Ce qui permet à tout le monde de savoir que vous êtes devenu (ou que vous n'êtes plus) propriétaire) c'est pas l'enregistrement de l'acte.
""Le réglement de la succession se fera le jour de la signature de l'acte authentique de vente soit le 22 aout. ""
Le règlement de la succession, c'est l'accomplissement des formalités de succession (dépôt de la déclaration de succession et signature de l'attestation de propriété).
A mon avis, la déclaration de succession a du être souscrite dans les délais légaux, et l'attestation de propriété a due être signée en même temps que la cession du bien, c'est à dire le 22 août.
le partage aurait du ce faire le jour de la signature de la vente ?
Le partage de quoi ?
Peut on, au cas ou le réglement tarde, demander un acompte de la somme revenant aux héritiés
Certainement, mais il n'y a pas de raison pour que votre Notaire ne vous verse pas l'intégralité du prix de la cession d'un seul coup, sous déduction éventuelle des frais de succession.
Ordinairement ce versement intervient dans les 15 jours de la signature de l'acte de cession.
j'avais l'impression, que je le dérangeais
Et alors. A votre place je n'hésiterais pas à rappeler et même à mettre un peu "l'épée dans les reins" de votre Notaire.
C'est l'opération qui permet la publicité foncière, c'est à dire qui permet à tout un chacun, s'il le souhaite de savoir qui est désormais propriétaire d'un bien.
La formalité de l'enregistrement fait que la cession immobilière est opposable aux tiers.
Ce qui permet de devenir propriétaire, c'est la signature de l'acte de vente.
Ce qui permet à tout le monde de savoir que vous êtes devenu (ou que vous n'êtes plus) propriétaire) c'est pas l'enregistrement de l'acte.
""Le réglement de la succession se fera le jour de la signature de l'acte authentique de vente soit le 22 aout. ""
Le règlement de la succession, c'est l'accomplissement des formalités de succession (dépôt de la déclaration de succession et signature de l'attestation de propriété).
A mon avis, la déclaration de succession a du être souscrite dans les délais légaux, et l'attestation de propriété a due être signée en même temps que la cession du bien, c'est à dire le 22 août.
le partage aurait du ce faire le jour de la signature de la vente ?
Le partage de quoi ?
Peut on, au cas ou le réglement tarde, demander un acompte de la somme revenant aux héritiés
Certainement, mais il n'y a pas de raison pour que votre Notaire ne vous verse pas l'intégralité du prix de la cession d'un seul coup, sous déduction éventuelle des frais de succession.
Ordinairement ce versement intervient dans les 15 jours de la signature de l'acte de cession.
j'avais l'impression, que je le dérangeais
Et alors. A votre place je n'hésiterais pas à rappeler et même à mettre un peu "l'épée dans les reins" de votre Notaire.
Merci ecore de vos reponses.
J'ai bien compris, concernant l'acte par les hypothèques,vous avez fait une reponse clair.
Le partage de quoi ?
Quand je parlais de partage, ce que je voulais dire c'était la répartition de la part de chacun( on la connait puisqu'on a eu le détail apres le compromis en septembre 2013 soit 66500 euro chacun).
Comme je l'ai dit, voila plus de 2 mois que la vente a eu lieu et nous n'avons rien touché, que ce soit sur la succession mais aussi sur l'assurance vie( apparement d'apres le courrier, uniquement apres voir soldé la succession ).
Moi et ma soeur nous ne sommes pas pressé d'avoir le montant, financierement nous nous en sortons, mais c'est surtout pour mon frère que l'on s'inquiete
Je vais attendre que l'on soit tous les trois ensemble pour appeler le Notaire
Merci encore de votre patience
Cordialement
J'ai bien compris, concernant l'acte par les hypothèques,vous avez fait une reponse clair.
Le partage de quoi ?
Quand je parlais de partage, ce que je voulais dire c'était la répartition de la part de chacun( on la connait puisqu'on a eu le détail apres le compromis en septembre 2013 soit 66500 euro chacun).
Comme je l'ai dit, voila plus de 2 mois que la vente a eu lieu et nous n'avons rien touché, que ce soit sur la succession mais aussi sur l'assurance vie( apparement d'apres le courrier, uniquement apres voir soldé la succession ).
Moi et ma soeur nous ne sommes pas pressé d'avoir le montant, financierement nous nous en sortons, mais c'est surtout pour mon frère que l'on s'inquiete
Je vais attendre que l'on soit tous les trois ensemble pour appeler le Notaire
Merci encore de votre patience
Cordialement
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