A la charge du propriétaire ou pas
cathstep
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 nov. 2014 à 17:59
A voir également:
- A la charge du propriétaire ou pas
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
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Valenchantée
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4 nov. 2014 à 17:59
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Bonjour,
Tout ce qui ne fait pas l'objet du décret 712 et du décret 713 du 26 août 1987, et qui n'a pas été dégradé par le locataire est à la charge du bailleur.
Le programmateur n'y figure pas. C'est donc à votre charge, effectivement.
Cdlt
Tout ce qui ne fait pas l'objet du décret 712 et du décret 713 du 26 août 1987, et qui n'a pas été dégradé par le locataire est à la charge du bailleur.
Le programmateur n'y figure pas. C'est donc à votre charge, effectivement.
Cdlt
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