A la charge du propriétaire ou pas
cathstep
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 nov. 2014 à 17:59
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 nov. 2014 à 17:59
Bonjour,
je suis propriètaire d'un appartement mis en location par agence. Le progammateur de chauffage est en panne et l'agence me dit que c'est a la charge du propriétaire et non du locataire?
je suis propriètaire d'un appartement mis en location par agence. Le progammateur de chauffage est en panne et l'agence me dit que c'est a la charge du propriétaire et non du locataire?
A voir également:
- A la charge du propriétaire ou pas
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Telecommande portail charge locataire ou proprietaire - Forum Louer un logement
- Joint fenetre charge locataire ou propriétaire - Forum Immobilier
- Poignée fenêtre cassée locataire ou propriétaire - Forum Louer un logement
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Valenchantée
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4 nov. 2014 à 17:59
4 nov. 2014 à 17:59
Bonjour,
Tout ce qui ne fait pas l'objet du décret 712 et du décret 713 du 26 août 1987, et qui n'a pas été dégradé par le locataire est à la charge du bailleur.
Le programmateur n'y figure pas. C'est donc à votre charge, effectivement.
Cdlt
Tout ce qui ne fait pas l'objet du décret 712 et du décret 713 du 26 août 1987, et qui n'a pas été dégradé par le locataire est à la charge du bailleur.
Le programmateur n'y figure pas. C'est donc à votre charge, effectivement.
Cdlt