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A la charge du propriétaire ou pas

cathstep Messages postés 1 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

je suis propriètaire d'un appartement mis en location par agence. Le progammateur de chauffage est en panne et l'agence me dit que c'est a la charge du propriétaire et non du locataire?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 582
 
Bonjour,

Tout ce qui ne fait pas l'objet du décret 712 et du décret 713 du 26 août 1987, et qui n'a pas été dégradé par le locataire est à la charge du bailleur.

Le programmateur n'y figure pas. C'est donc à votre charge, effectivement.

Cdlt
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