Durée préavis
Parcliane
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 nov. 2014 à 21:08
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 nov. 2014 à 21:08
Bonjour. 2 concubins ont signé un bail le 01 mars 2014, l'un en CDI et l'autre en contrat d'apprentissage, ils ont résilié le bail le 17 octobre suite à la fin du contrat d'apprentissage fin septembre , le préavis est il de 3 mois ou 1 mois ( dans le bail il y a une clause de solidarité) merci d'avance de bien vouloir me répondre salutations
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maylin27
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4 nov. 2014 à 19:13
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bonjour,
fin de contrat d'apprentissage (cdd) ouvre doit au préavis réduit, a la condition de ne pas etre suivi immédiatement d'un autre contrat.
Il prend effet a partir du jour ou le bailleur signe l' AR et se termine de date a date.
Cordialement
fin de contrat d'apprentissage (cdd) ouvre doit au préavis réduit, a la condition de ne pas etre suivi immédiatement d'un autre contrat.
Il prend effet a partir du jour ou le bailleur signe l' AR et se termine de date a date.
Cordialement
Parcliane
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4 nov. 2014 à 19:42
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C'est valable également pour le concubin qui a signé le bail et qui a un CDI? Il y a une clause de solidarité dans le bail
maylin27
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4 nov. 2014 à 21:08
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dans le cas d'un bail signé des deux concubins, il suffit que l'un deux bénéficie du préavis réduit pour que l'autre soit aussi concerné.
les juges admettent, en présence de copreneurs, que la mutation ou la perte d'emploi de l'un d'entre eux suffit à justifier le préavis réduit (de multiples décisions dans ce sens dont celle ci-dessus : CA Montpellier, 1re Ch., 29 nov. 1995)
Cordialement
les juges admettent, en présence de copreneurs, que la mutation ou la perte d'emploi de l'un d'entre eux suffit à justifier le préavis réduit (de multiples décisions dans ce sens dont celle ci-dessus : CA Montpellier, 1re Ch., 29 nov. 1995)
Cordialement
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