Sujet Précédent Sujet Suivant

Charges patronales

affuret Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014 - 26 oct. 2014 à 16:59
andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 26 oct. 2014 à 23:02
je suis locataire dans un immeuble ,l'agence Foncia veut me faire payer les charges patronales de l'employé d'immeuble. si ce n'est pad légal pouvez vous me donner le decret le précisant merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 597
26 oct. 2014 à 23:02
"Lorsqu'un employé d'immeuble assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes ou l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables."

Décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019992783/
0

Discussions similaires

Mon bailleur refuse de me donner le détail des charges correspondant à mon appar
anonyme -
anonyme -

9 réponses
Charges très onéreuses
Murielissime -
Murielissime -

12 réponses
exonération de charges patronales
meluju67 -
fifi44 -

65 réponses
charges locatives sans justificatifs que faire?
mongourbi3 -
marmenard -

14 réponses
Les HLM augmentent nos chargés de façon injustifiée,Quel recours avons nous ?
Mimipinson -
Gayomi -

8 réponses