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Charges patronales

affuret Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014 - 26 oct. 2014 à 16:59
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 26 oct. 2014 à 23:02
je suis locataire dans un immeuble ,l'agence Foncia veut me faire payer les charges patronales de l'employé d'immeuble. si ce n'est pad légal pouvez vous me donner le decret le précisant merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
26 oct. 2014 à 23:02
"Lorsqu'un employé d'immeuble assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes ou l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables."

Décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019992783/
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