Charges patronales
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andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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je suis locataire dans un immeuble ,l'agence Foncia veut me faire payer les charges patronales de l'employé d'immeuble. si ce n'est pad légal pouvez vous me donner le decret le précisant merci
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1 réponse
"Lorsqu'un employé d'immeuble assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes ou l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables."
Décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019992783/
Décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019992783/
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