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Achat des parts de mon ex-conjoint de fait/Canada

mazaf Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Je suis séparée depuis 11 ans et j'habite toujours la maison avec 2 de mes 4 enfants. J'ai un handicap visuel et il y a environ 2 ans le solde de mon hypotheque a été payé par l'assurance-invalidité.

A l'achat j'ai pris 20 000$ de mon REER pour le RAP et mon ex conjoint aucun montant donc 0$). Donc, aujourd'hui il veux que nous vendions la maison et moi je voudrais bien racheter sa part mais en déduisant ce REER.

En plus, il vit a une autre adresse depuis 11 ans et n'a jamais payé ni les taxes (scolaire et uniciplae) ni assurance-maison et ni dépense de la maison (ex. refaire les balcon, isolation, toi)

Ma question: Est-ce que je rachete les parts au prix d'aujourd'hui ou bien d'il y a 11 ans? Puis-je demander la moitié de toutes les dépenses (taxes, réno etc.) du prix de l'achat. Comment déterminer le prix que je dois lui payer?

Merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

je crains que vous n'ayez pas beaucoup de réponses concernant un problème de droit canadien.

Vous êtes sur un site surtout de droit français.

Cordialement
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