Achat des parts de mon ex-conjoint de fait/Canada

mazaf Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 26 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2014 - Modifié par doris33 le 26/10/2014 à 17:56
doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 26 oct. 2014 à 17:58
Je suis séparée depuis 11 ans et j'habite toujours la maison avec 2 de mes 4 enfants. J'ai un handicap visuel et il y a environ 2 ans le solde de mon hypotheque a été payé par l'assurance-invalidité.

A l'achat j'ai pris 20 000$ de mon REER pour le RAP et mon ex conjoint aucun montant donc 0$). Donc, aujourd'hui il veux que nous vendions la maison et moi je voudrais bien racheter sa part mais en déduisant ce REER.

En plus, il vit a une autre adresse depuis 11 ans et n'a jamais payé ni les taxes (scolaire et uniciplae) ni assurance-maison et ni dépense de la maison (ex. refaire les balcon, isolation, toi)

Ma question: Est-ce que je rachete les parts au prix d'aujourd'hui ou bien d'il y a 11 ans? Puis-je demander la moitié de toutes les dépenses (taxes, réno etc.) du prix de l'achat. Comment déterminer le prix que je dois lui payer?

Merci de me répondre

1 réponse

doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 16 586
26 oct. 2014 à 17:58
Bonjour,

je crains que vous n'ayez pas beaucoup de réponses concernant un problème de droit canadien.

Vous êtes sur un site surtout de droit français.

Cordialement
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