Problème de non-concurrence
Bonjour
je cherche à savoir premièrement si une démission est considérée comme une rupture de contrat, on n'a fait signé un document de contrat à ma fille stipulant ce qui suit:
Madame -------s'engage à ne pas travailler, à quelque titre que ce soit pour une entreprise ayant une activité concurrente de la société que l'on quitte ou à ne pas s'intéresser directement ou indirectement à toutes activités pouvant concurrencer les activités de la dite société. Les activités susmentionnées ne pourront être exercées pendant une durée d'un an à compter de la cessation du contrat, sur un territoire précis.
Je pose la question pour ma fille qui a beaucoup de mal à se défendre
La question dans son ensemble est un peu longue et je m'en excuse mais j'ai besoin de pouvoir lui répondre avec le plus d'exactitude possible
cordialement
Jaja0013
je cherche à savoir premièrement si une démission est considérée comme une rupture de contrat, on n'a fait signé un document de contrat à ma fille stipulant ce qui suit:
Madame -------s'engage à ne pas travailler, à quelque titre que ce soit pour une entreprise ayant une activité concurrente de la société que l'on quitte ou à ne pas s'intéresser directement ou indirectement à toutes activités pouvant concurrencer les activités de la dite société. Les activités susmentionnées ne pourront être exercées pendant une durée d'un an à compter de la cessation du contrat, sur un territoire précis.
Je pose la question pour ma fille qui a beaucoup de mal à se défendre
La question dans son ensemble est un peu longue et je m'en excuse mais j'ai besoin de pouvoir lui répondre avec le plus d'exactitude possible
cordialement
Jaja0013
5 réponses
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Bonjour,
oui, une démission est une rupture de contrat et votre fille n'a à se défendre de rien du tout : une clause de non concurrence est tout à fait normale, si concurrence il pourrait y avoir (selon activités de l'entreprise, rôle de votre fille dans l'entreprise,...)
Cdlt.-
voir ce lien pour informations complètes : https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
Cdlt.
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Bonjour,
Il s'agit d'une clause de non concurrence.
Celle-ci doit être limité dans le temps (1 an) et l'espace (ce qui ne semble pas être le cas), et surtout REMUNEREE.
Si la clause de non concurrence ne respecte pas ces 3 points, elle est nulle.
Bonne journée -
Bonjour
je remercie tout d'abord la communauté de m'avoir répondu aussi vite.
Exemple ma fille démissionne pour quelque raison que se soit, elle ne peut exercer son métier du moins sur le territoire Montreuillois si j'ai bien compris, alors que fait-elle pendant un an, si toutefois elle habitait sur ce territoire.
cordialement
jaja0013 -
MarreDesRelous je trouve ton pseudo simplement génial
oui le territoire est mentionnée et visiblement aucune mention de rémunération de cette clause également.
merci à vous
jaja0013 -
Merci
En fait j'en ai MarreDesRelous ;)
Pas de mention de la rémunération de cette clause, alors elle peut aller travailler chez le concurrent d'en face sans aucun problème.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...