éxécution d'un jugement
raufanne
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boisbenatre -
boisbenatre -
Bonjour, J'ai gagné un procès au tgi, la partie a adverse a été condamnée avec execution provisoire à effectuer des travaux , sous astreinte passé un délai de 2 mois...Ce délai est dépassé, les travaux n'ont été qua partiellement réalisés et non conformes au jugement. Que dois-je faire? Qui saisir, pour obtenir la conformité au jugement ainsi que les jours d'astreinte en pénalité de retard? En vous remerciant, AT
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9 réponses
Bonjour,
Le jugement a t' il été signifié par un huissier ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2421-faire-executer-une-decision-de-justice-delais-procedure/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Le jugement a t' il été signifié par un huissier ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2421-faire-executer-une-decision-de-justice-delais-procedure/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
MERCI, pas besoin donc de repasser par l'avocat, le tgi etc? L'huissier va constater que les travaux ne sont pas conformes au jugement et après, il fait quoi? Il en réfère au juge? Quid des astreintes? Merci de vos éclaircissements, on nage!
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Il va appliquer le jugement et calculer le montant des astreintes, faites lui confiance, il va savoir calculer.
merci! Donc pas besoin d'avocat pour cette démarche, y compris le fait d'avoir à prouver la non conformité des travaux?
Délais dépassés ,les travaux essentiels n'ont pas été réalisés : jugement nov 2013 .voisin célibataire atteint du syndrome de Diogène, avait disparu pendant plus 2 ans. hospitalisé puis est maintenant en EHPAD sous curatelle.
Une solution avait été trouvée.. Objection des 2 frères qui sont désormais mandatés par leur frère mais ne
manifestent aucune volonté à l’exécution de la décision de justice ,veulent vendre les biens s'en s'acquitter
des travaux à réalisés. Le tribunal administratif a retenu un péril imminent.Sachant que la loi du 18 juin 2018 est non plus de 30 ans mais de 10ans pour faire la demande d'astreine.
Une solution avait été trouvée.. Objection des 2 frères qui sont désormais mandatés par leur frère mais ne
manifestent aucune volonté à l’exécution de la décision de justice ,veulent vendre les biens s'en s'acquitter
des travaux à réalisés. Le tribunal administratif a retenu un péril imminent.Sachant que la loi du 18 juin 2018 est non plus de 30 ans mais de 10ans pour faire la demande d'astreine.
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