Servitude
jfhome
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1 oct. 2014 à 13:58
Jfhome - 2 oct. 2014 à 08:13
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dominiquecaen
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1 oct. 2014 à 23:58
1 oct. 2014 à 23:58
Bonsoir,
Le seul moyen est une constitution de servitude de passage par acte notarié.
En effet, une servitude de passage est une servitude discontinue, une telle servitude ne peut pas s'acquérir par prescription.
Les servitudes discontinues comme un droit de passage ne peuvent s'acquérir que par titres, (art. 691 du c. civ)
Le seul moyen est une constitution de servitude de passage par acte notarié.
En effet, une servitude de passage est une servitude discontinue, une telle servitude ne peut pas s'acquérir par prescription.
Les servitudes discontinues comme un droit de passage ne peuvent s'acquérir que par titres, (art. 691 du c. civ)