Servitude
jfhome
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Jfhome -
Jfhome -
Bonjour,
Je m'apprête à acheter une maison dont l'une des façades est en mitoyenneté avec une voie desservant une propriété. Cette voie figure au cadastre en tant que lot N° XX appartenant à la propriété d'à côté. La maison que je souhaite acquérir date de la fin du 19émé siècle et présente des fenêtres et une porte donnant sur cette voie. Après question posée aux hypothèques, il n'existe pas de servitude concernant ce "lot".
Le propriétaire de cette voie ne conteste ni le droit de passage ni les ouvertures existantes.
Y a-t-il un moyen d'acter ces servitudes en utilisant ses usages plus que centenaires. Quelle est la procédure à suivre ?
Merci par avance de votre aide,
Cordialement,
JF T
Je m'apprête à acheter une maison dont l'une des façades est en mitoyenneté avec une voie desservant une propriété. Cette voie figure au cadastre en tant que lot N° XX appartenant à la propriété d'à côté. La maison que je souhaite acquérir date de la fin du 19émé siècle et présente des fenêtres et une porte donnant sur cette voie. Après question posée aux hypothèques, il n'existe pas de servitude concernant ce "lot".
Le propriétaire de cette voie ne conteste ni le droit de passage ni les ouvertures existantes.
Y a-t-il un moyen d'acter ces servitudes en utilisant ses usages plus que centenaires. Quelle est la procédure à suivre ?
Merci par avance de votre aide,
Cordialement,
JF T
2 réponses
Bonsoir,
Le seul moyen est une constitution de servitude de passage par acte notarié.
En effet, une servitude de passage est une servitude discontinue, une telle servitude ne peut pas s'acquérir par prescription.
Les servitudes discontinues comme un droit de passage ne peuvent s'acquérir que par titres, (art. 691 du c. civ)
Le seul moyen est une constitution de servitude de passage par acte notarié.
En effet, une servitude de passage est une servitude discontinue, une telle servitude ne peut pas s'acquérir par prescription.
Les servitudes discontinues comme un droit de passage ne peuvent s'acquérir que par titres, (art. 691 du c. civ)
La législation juridique et financière évolue en permanence...