H1 ou H2
SAVANEUDI
Messages postés
2
Statut
Membre
-
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis locataire d'une maison avec un très grand garage ( 90m²) et mon propriétaire a couper le garage en 2 pour en faire un appartement.
J'ai mon entrée perso et la locataire a aussi son entrée perso mais pas a la même adresse.
Mon propriétaire a déclarer au impôts le nouvel appartement en H2 mais ne l'a pas fait pour mon côté.
1ere question: mon propriétaire est-il obliger de faire passer la maison en appart?
2ieme question: du fait que l'appartement qu'il a créer a son entrée perso, est-il pas considérer comme maison?
Cordialement
J'ai mon entrée perso et la locataire a aussi son entrée perso mais pas a la même adresse.
Mon propriétaire a déclarer au impôts le nouvel appartement en H2 mais ne l'a pas fait pour mon côté.
1ere question: mon propriétaire est-il obliger de faire passer la maison en appart?
2ieme question: du fait que l'appartement qu'il a créer a son entrée perso, est-il pas considérer comme maison?
Cordialement
A voir également:
- Formulaire h1 deux propriétaires
- Formulaire - Guide
- Formulaire m2 - Guide
- Formulaire de plainte contre une personne - Guide
- Formulaire cerfa 11530*11 pdf - Guide
- Formulaire s4150 - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...