faire une division parcellaire

Question

Bonjour, 

Mes parents possède actuellement un terrain de 1500 m². Ils sont en indivision avec leurs voisin (maison jumelée).
Nous souhaitons faire une division parcellaire de leurs terrain afin de me faire construire une maison individuelle sur ce terrain.
Est on obligé de sortir de l'indivision ?
Pouvons nous déposer au nom d'une SCI un permis valant division sans sortir de l'indivision ?
Doit on déposer le PC au nom du titulaire de l'indivision ?

Cordialement

bern29 · Answer

Bjr,

en indivision avec leur voisin ?? Qu'entendez par là ?

djechaps · Answer

Mes parents ont fait construire il y a plus de 15 ans sur un terrain d'environ 3 000 m². La ville nous a obligé à réaliser une maison jumelée. Nous sommes donc en indivision avec une parcelle A et une parcelle B bien distingué chez le notaire. Cependant jusqu'à présent à chaque PC ou déclaration de travaux fait (piscine ou garage supplémentaire) nous avons eu besoin de l'accord du voisin.
Le permis des 2 maisons est aux nom de mes parents, et l'entité compte pour une maison.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Le permis des 2 maisons est aux nom de mes parents, et l'entité compte pour une maison.
Cela veut dire que tes parents ont dû à eux seuls payer les taxes d'urbanismes générées par la construction ?

Pouvons nous déposer au nom d'une SCI un permis valant division sans sortir de l'indivision ? 
Tout est possible mais pourquoi vouloir rester dans l'indivision ?

Doit on déposer le PC au nom du titulaire de l'indivision ? 
Tu peux faire la demande de permis de construire si tu es dans une des situations suivantes:
- tu es le co-indivisaire ou son mandataire
- tu es le propriétaire du terrain ou le mandataire du (ou des) propriétaires(s)
- tu as l'autorisation du (des) propriétaire(s)

Faire une division parcellaire

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