Refus de la mairie suite division parcellaire

Question

Bonjour,

Mon mari et moi-même avons fait appel à un géomètre pour procéder à la demande de division parcellaire au service cadastral et à la mairie. Il y a déjà une maison sur le terrain et l'autre parcelle serait nu.

Au départ, la mairie lui a fait savoir qu'il devait compléter une DP. Ensuite, le même service a rejeté la DP au motif que nous étions en zone de patrimoine historique protégé qui relevait du dépôt d'une PA avec le recours à un architecte.

Surpris, nous avons lu les termes du PA et le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour une simple division parcellaire. Nous avons donc fait nous-même le PA en demandant conseil par email et en présentiel aux agents de la mairie en charge du dossier. C'était flou et nos plans ont été déclarés non conformes mais sans explication précise.

Nous avons refait les plans en nous conformant aux conseils d'un dessinateur-projeteur qui a validé nos plans et l'avons soumis à nouveau pendant le délai d'instruction.

Cette fois la mairie nous a convoqué à une réunion avec le directeur des services techniques (?) pour nous entretenir sur les modalités d'évacuation des eaux pluviales souhaitées. En réunion, malgré nos questions précises, il ne nous a pas été dit ni donné de documents circonstanciant les volontés de la mairie. En revanche, elle nous a dit qu'un technicien passerait sur notre terrain pour voir notre aménagement en matière d'évacuation des eaux pluviales. Très méfiants à ce stade et ayant appris que le directeur des services techniques présent était en fait notre voisin à l'arrière de notre terrain, nous n'avons pas donné suite.

Le PA a été rejeté au motif que la zone est sensible et que nos documents ne montrent pas suffisamment que nos aménagement d'évacuations pluviales tiennent compte du PLU.

Question: notre terrain est aujourd'hui divisé et cadastré en deux nouvelles parcelles. Pouvons-nous quand même vendre la parcelle où se situe la maison? Car si on tient compte de la logique de la mairie, elle risque de refuser de délivrer le CU pour la vente, non...?

Bien cordialement,

Lola C

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour,

la mairie nous a convoqué à une réunion avec le directeur des services techniques (?) pour nous entretenir sur les modalités d'évacuation des eaux pluviales souhaitées

Je me demande bien pour quelle raison vous convoquer pour cela...

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En réunion, malgré nos questions précises, il ne nous a pas été dit ni donné de documents circonstanciant les volontés de la mairie.

Si vous voulez des informations, rapprochez-vous de la communauté de commune qui a établi le règlement d'assainissement. Ce même règlement doit être annexé au PLU de la commune et est consultable à loisirs. Au besoin renseignez-vous directement auprès du service en charge de l'assainissement.

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Ce qu'il y a d'étonnant dans la démarche c'est pourquoi autant insister sur l'évacuation des eaux pluviales alors que la réglementation tend à demander à ce que les les eaux pluviales soient gérées à la parcelle soit par la pose d'un puisard, soir par l'installation d'un récupérateur d'eau...

Voir des exemples dans ces sites :

https://www.eaux-pluviales-poledream.org/et-pour-les-particuliers

http://www.perthes-en-gatinais.fr/wp-content/uploads/2022/05/EP2-gestion-eaux-pluviales.pdf

LolaC · Answer

Bonjour Josh Randall,

Merci beaucoup de votre réponse!

La communauté des communes était déjà passée chez nous deux mois plus tôt et avait constaté nos caniveaux, grilles et aménagement de rejet d'eaux pluviales vers le récupérateur se rejetant dans un canal public. Il avait même félicité notre installation d'évacuation - plus que suffisante et respectueuse de nos voisins selon ses dires.

Il devait donc rendre compte à la mairie de cette info et recommander notre terrain. Mais lorsque nous l'avons dit à la mairie, elle nous a déclaré qu'elle préférait vérifier elle-même (?!!) et s'entretiendrait avec la direction de ce service de la communauté des communes (?).

A ce jour et malgré nos relances, le technicien de la communauté des communes n'a jamais accepté de faire un écrit pour prouver cet état de fait. Depuis, silence radio !

Pour le refus du PA, ils ont cité des passages du PLU de la commune citant des problématiques de gestion des eaux pluviales dans notre secteur et que notre projet n'en tient pas compte (?). Pourtant, il ne nous avait été donné aucune information sur le type de gestion souhaitée -malgré nos relances- pour les intégrer aux plans et au Permis d'Aménager : ils voulaient juste passer sur notre terrain pour vérifier ... heu, je n'en sais rien à vrai dire!

Ceci dit, tout ce qu'on veut -puisque maintenant on est certain d'une corruption avérée pour nous empêcher de construire mais que nous n'avons pas les moyens de le prouver - c'est partir de cette localité. Et le plus tôt sera le mieux, dans un endroit où c'est notre voisin qui décide si on peut construire ou pas!

Pouvons-nous vendre la maison sur l'une des parcelles malgré le refus de nous accorder le PA de la Mairie? Le terrain est déjà divisé cadastralement, impossible de revenir en arrière!

Merci de votre ou vos retours, très précieux!

Lola

Josh Randall · Answer

Bonjour Lola

Même si terrain est divisé  au niveau cadastral il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une seule et même unité foncière. Par conséquent cette unité foncière est cessible. Voyez quand même avec un notaire si la division du terrain actée fiscalement malgré un refus de la mairie pose problème.

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