Obligation d'une seule construction par terrain
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coraillou23
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22 sept. 2014 à 09:27
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bonjour
Si c'est une surface habitable vous ne relevez pas de la déclaration préalable mais bien de la demande de PC ( un chalet c'est de l'habitation, un abris de jardin non )
un règlement de copropriété ne rente pas d'imposer, il se respecte au risque sinon de se faire attaquer par un des copropriétaires
Si c'est une surface habitable vous ne relevez pas de la déclaration préalable mais bien de la demande de PC ( un chalet c'est de l'habitation, un abris de jardin non )
un règlement de copropriété ne rente pas d'imposer, il se respecte au risque sinon de se faire attaquer par un des copropriétaires
coraillou23
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22 sept. 2014 à 16:57
22 sept. 2014 à 16:57
merci pour vos réponse La question de base était de savoir si un règlement de copropriété peut stipuler tout et n'importe quoi. Il est demandé une seule construction par terrain mais le mien étant en pente raide, l'extension est impossible, donc une seconde construction s'impose. La copropriété a-t-elle autorité pour s'y opposer??
kasom
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22 sept. 2014 à 17:36
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précisez si vous parlez de règlement de copropriété ( horizontale ) ou de cahier des charges d'un lotissement
Josh Randall
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22 sept. 2014 à 16:59
22 sept. 2014 à 16:59
Touit dépend de ce que dit le cahier des charges. Et si la copro a moins de 10 ans vois quelles sont les règles d'urbanismes qui régissent le lotissement.
Si elle a plus de 10 ans, vérifie si les règles d'urbanismes ont été prorogées
Si elle a plus de 10 ans, vérifie si les règles d'urbanismes ont été prorogées
kasom
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22 sept. 2014 à 17:35
22 sept. 2014 à 17:35
il faut valider s'il s'agit bien d'un règlement de copropriété ou d'un cahier des charges de lotissement
coraillou23
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22 septembre 2014
22 sept. 2014 à 20:44
22 sept. 2014 à 20:44
Ok merci pour vos réponses, je vais en effet fouiller en ce sens. En tout cas toujours aussi utile d'avoir ce genre de réponse rapide!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2014 à 12:45
Justement, Coraillou a raison. La surface de plancher (et sans doute l'emprise au sol) étant inférieure à 20 m², le projet de poser un chalet relève bien de la déclaration préalable.
22 sept. 2014 à 13:10