Rattrapé par huissier

Résolu
jacqueslucie Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 19 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2014 - 19 sept. 2014 à 12:32
jacqueslucie Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 19 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2014 - 19 sept. 2014 à 14:10
Je viens de recevoir un avis d'huissier sur un prêt a la conso non règle jugement du 18 mai 1989
Il a t il prescription?
Merci de votre reponse

1 réponse

BONJOUR A TOI AUSSI.

La prescription interviendra en juin 2018.
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katy902101 Messages postés 863 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2015 148
19 sept. 2014 à 12:55
bjr,

pourquoi juin 2018?
merci pour la réponse
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
19 sept. 2014 à 13:15
Jugement de mai 1989, valable 30 ans donc normalement jusqu'en mai 2019
réforme de juin 2008 qui réduit la durée de 30 à 10 ans. (le délai de 10 ans commençant a 0 si le jugement était encore valable plus de 10 ans)
donc jusqu'en juin 2018.

récupérez l'acte que l'huissier devez vous remettre, vérifier que l'on vous compte les intérets que sur les 5 dernières années (la prescription des intérets est de 5 ans)
si vous avez reçu un acte aujourd'hui, on ne peux vous réclamer les intérêts que depuis le 19.09.2009.

et trouvez un accord avec lui pour éviter les mauvaises surprise des saisies.
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Je dirais même plus...vers le 19.06.2018 !...
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jacqueslucie Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 19 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2014
19 sept. 2014 à 14:10
merci de vos réponses, j'ai vérifié pour les intérêts c'est ok je l'ai appelé il m'a accepté 75€/mois
je ne sais pas si je vais y arriver (voir mon post témoignage)
merci mille fois
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