Rattrapé par huissier
Résolu
jacqueslucie
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Je viens de recevoir un avis d'huissier sur un prêt a la conso non règle jugement du 18 mai 1989
Il a t il prescription?
Merci de votre reponse
Il a t il prescription?
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1 réponse
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Jugement de mai 1989, valable 30 ans donc normalement jusqu'en mai 2019
réforme de juin 2008 qui réduit la durée de 30 à 10 ans. (le délai de 10 ans commençant a 0 si le jugement était encore valable plus de 10 ans)
donc jusqu'en juin 2018.
récupérez l'acte que l'huissier devez vous remettre, vérifier que l'on vous compte les intérets que sur les 5 dernières années (la prescription des intérets est de 5 ans)
si vous avez reçu un acte aujourd'hui, on ne peux vous réclamer les intérêts que depuis le 19.09.2009.
et trouvez un accord avec lui pour éviter les mauvaises surprise des saisies. -
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