Rattrapé par huissier
Résolu
jacqueslucie
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vendredi 19 septembre 2014
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19 sept. 2014 à 12:32
jacqueslucie Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 19 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2014 - 19 sept. 2014 à 14:10
jacqueslucie Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 19 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2014 - 19 sept. 2014 à 14:10
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2014 à 12:55
pourquoi juin 2018?
merci pour la réponse
19 sept. 2014 à 13:15
réforme de juin 2008 qui réduit la durée de 30 à 10 ans. (le délai de 10 ans commençant a 0 si le jugement était encore valable plus de 10 ans)
donc jusqu'en juin 2018.
récupérez l'acte que l'huissier devez vous remettre, vérifier que l'on vous compte les intérets que sur les 5 dernières années (la prescription des intérets est de 5 ans)
si vous avez reçu un acte aujourd'hui, on ne peux vous réclamer les intérêts que depuis le 19.09.2009.
et trouvez un accord avec lui pour éviter les mauvaises surprise des saisies.
19 sept. 2014 à 13:19
19 sept. 2014 à 14:10
je ne sais pas si je vais y arriver (voir mon post témoignage)
merci mille fois