Facture impayé
didyyyyy
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Modifié par didyyyyy le 9/09/2014 à 08:59
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 sept. 2014 à 10:32
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 sept. 2014 à 10:32
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sophiag
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Modifié par sophiag le 9/09/2014 à 10:33
Modifié par sophiag le 9/09/2014 à 10:33
BONJOUR ?? Merci d'avance ??????
Bonjour
Voici un modèle de lettre (quand meme grrr)
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2813-mise-en-demeure-de-payer-modele-de-lettre/
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP VilleNom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Objet : mise en demeure de payer
En dépit de mes précédentes relances et du rappel des termes de (préciser si contrat ou reconnaissance de dettes), je constate qu'à la date de ce courrier, vous restez redevable de la somme de (préciser).
Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure de me régler ladite somme sous huitaine. J'attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts au taux légal de (préciser le taux légal en vigueur) et constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents.
A défaut de réception de votre règlement dans les délais ici précisés, je porterai cette affaire en justice afin de faire valoir mes droits.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, ...
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Mise-en-demeure-de-payer-modele-de-lettre.pdf
Cordialement.
Bonjour
Voici un modèle de lettre (quand meme grrr)
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2813-mise-en-demeure-de-payer-modele-de-lettre/
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP VilleNom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Objet : mise en demeure de payer
En dépit de mes précédentes relances et du rappel des termes de (préciser si contrat ou reconnaissance de dettes), je constate qu'à la date de ce courrier, vous restez redevable de la somme de (préciser).
Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure de me régler ladite somme sous huitaine. J'attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts au taux légal de (préciser le taux légal en vigueur) et constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents.
A défaut de réception de votre règlement dans les délais ici précisés, je porterai cette affaire en justice afin de faire valoir mes droits.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, ...
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Mise-en-demeure-de-payer-modele-de-lettre.pdf
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...