Probleme avec devis non signé mais acompte versé depuis 2 mois..

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Bonsoir,

J'ai un souci avec une cliente qui me menace d'action en justice, suite a la vente d'un ordinateur assemblé.
Elle demande que je la rembourse, comme elle n'a pas signé le devis, mais elle m'a versé un acompte le 1 Juillet.

je lui envoie suite a sa demande téléphonique le Devis par mail.
elle ne m'a jamais renvoyé le devis signé.

j'ai essayé de la joindre pendant deux mois pour lui livrer son pc...

j'aimerai savoir si après plus de 2 mois, peut elle réclamer son chèque d'acompte.
Suis-je en droit de lui refuser.


Merci d'avance

5 réponses

Bonjour,

C'est un acompte pour quelles raisons ?
Pour grosso modo une commande directe en magasin pour l'achat d'un ordinateur monté par vos soins ?

Achat direct en magasin = Pas de rétractation, d'autant plus avec une commande de fabrication.
Achat par Internet = Rétraction, mais avec un délai, qu'elle a dépassé.

Mes salutations.
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10 septembre 2014

Bonjour,

En fait, je suis intervenu à son domicile et c'est là, que j'ai effectué l'accord de vente. Elle m'a versée l'acompte en sachant le montant qu'elle devrait payer.

Le lendemain, je lui ai fait parvenir le devis par mail avec l'acompte inscrit sur le document. Elle ne me l'a pas rendue signé et maintenant elle me dit qu'elle a le droit au remboursement de son acompte en me menaçant de tribunal.

A votre avis, que dois-je faire ?

Merci.
Bonjour,


Vous vous êtes déplacé chez elle, c'est donc assimilé à une vente par démarchage, si elle s'était déplacée chez vous, cela aurait été une vente directe.

Ainsi, elle avait un délai de rétractation, il était de 14 jours, article 121-21 du code de la consommation, mais, et pas des moindres, elle a renoncé à son délai de rétractation en payant un acompte, elle a passé le contrat, le chèque servant de signature.

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31187.xhtml



Mes salutations.
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10 septembre 2014

Re-bonjour,

Je vous remercie pour votre grande aide car je m'apprêtais à la rembourser.

Quel recours ai-je pour finaliser cet accord (maudit) ?

Merci encore.

Bonjour,


Vous dois-elle de l`argent ?
Vous pouvez la contraindre en saisissant le Tribunal d'Instance et le bon juge en fonction de la somme, en dessous de 4000 euros Juge de proximité, au dessus Juge d'Instance.

Commencez par un Recommandé avec avis de réception et une mise en demeure, il faut que le tire de la lettre le soit.

Là, vous êtes dans le code civil et les obligations contractuelles.
Code civil - Des contrats ou des obligations conventionnelles en général qui commence à l'article 1101.

L'acompte implique cela :
Article 1134
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. »


Article 1135
« Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. »

Article 1147
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »




Pour l'heure, l'obligation de l'acheteur :

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136382&cidTexte=LEGITEXT000006070721



Mes salutations.
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10 septembre 2014

Bonjour,

Oui elle me doit le reste de la facture.
Le recommandé sera posté aujourd'hui.

Suite a un email que nous lui avons envoyez avec la facture, voici ça réponse:

Monsieur,
Nous étions d'accord hier pour le remboursement.
Aujourd'hui vous faites volte-face.
Je réponds plus au téléphone pour éviter votre agressivité.
J'envoie double de ce courrier à mon conseil.
Bonsoir


Sur le moment, par peur, je lui ai envoyé un sms pour lui annoncer que je la rembourserai,
mais suite à lecture d'un texte de loi, j'ai lu que c'était moi qui rompais le contrat si je l'a rembourserai.
Donc elle pouvait me demander des dommages et intérêts.

En aucun cas, j'ai été agressif, je lui demandais seulement, pourquoi un tel changement de comportement en l'espace d'une semaine ?

Maintenant au niveau du matériel que je possède toujours, que dois-je faire ? Le garder ou lui envoyer par la poste ?

Je suis plus rassuré maintenant grâce à vos renseignements , car j'étais vraiment inquiet au sujet qu'elle n'avait pas signé.

Aujourd'hui, je fais signé mes devis.

Un très grand merci a vous.
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10 septembre 2014

Bonjour,


Je suis auto entrepreneur en informatique (sans magasin), donc j'ai commandé toutes les pièces sur internet sur différents sites et c'est moi qui les ai assemblés.

L acompte servait a financer le matériel.

Merci
Bonjour,

Vous ne répondez point au questionnement.
Magasin ou pas, comment a-t-elle acheté cela face à face à vous, dans votre appartement, en vous rencontrant physiquement.

De toute manière les délais dans les 2 cas sont passés, ou inexistants.

Mes salutations.