Contestation pv stationnement interdit
INDI3834
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INDI3834 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2014 - 7 sept. 2014 à 11:45
INDI3834 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2014 - 7 sept. 2014 à 11:45
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3 réponses
"Pas de référence à un arrêté municipal pourtant cette interdiction de stationner à cet endroit-là ne peut être règlementée que par A.M. "
C'est à vous d'aller vérifier ce point en mairie.
C'est à vous d'aller vérifier ce point en mairie.
BmV
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7 sept. 2014 à 11:17
7 sept. 2014 à 11:17
"(...)je stationne sur un emplacement interdit matérialisé par un panneau de stationnement interdit avec sous-panneau d'une longueur 10 mètres (...)" : tu avoues toi-même et tu voudrais contester ?
Pour info, ceci est un forum de Droit, pas de non-droit ou pour expliquer comment contourner la loi.
Tu veux contester ?
Alors conteste, mais sans nous.
Salut !
Pour info, ceci est un forum de Droit, pas de non-droit ou pour expliquer comment contourner la loi.
Tu veux contester ?
Alors conteste, mais sans nous.
Salut !
GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 7/09/2014 à 11:23
Modifié par GrandCaribou le 7/09/2014 à 11:23
Bonjour,
" Il me semble que les deux manquements sur le PV puissent entraîner un vice de procédure ? "
Oui bien sûr, et cela entraîne même :
- le droit de vous garer comme vous voulez
- le droit de géner les voisins
- déroulement du tapis rouge à votre arrivée...
Bon je m'arrête là... je pense que vous m'avez compris.
Bon courage pour votre contestation.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
" Il me semble que les deux manquements sur le PV puissent entraîner un vice de procédure ? "
Oui bien sûr, et cela entraîne même :
- le droit de vous garer comme vous voulez
- le droit de géner les voisins
- déroulement du tapis rouge à votre arrivée...
Bon je m'arrête là... je pense que vous m'avez compris.
Bon courage pour votre contestation.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
7 sept. 2014 à 11:45