Contestation pv stationnement interdit

INDI3834 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2014 - 7 sept. 2014 à 11:12
INDI3834 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2014 - 7 sept. 2014 à 11:45
Bonjour,
je stationne mon véhicule dans une impasse d'un lotissement, n'ayant pas d'autres places je stationne sur un emplacement interdit matérialisé par un panneau de stationnement interdit avec sous-panneau d'une longueur 10 mètres. Cet interdiction figure au même niveau de chaque côté de la chaussée. L'impasse fait une centaine de mètres. J'ai un rdv médical. A mon retour , dénoncé par un riverain, TA de la police municipale à 17 euros sur le pare-brise. Cases -cochées : stationnement interdit matérialisé. Référence code de la route : R 417-6 (ex- R233-1 stationnement gênant).
sur le libellé : pas de n° dans l'impasse justifiant l'emplacement. Pas de référence à un arrêté municipal pourtant cette interdiction de stationner à cet endroit-là ne peut être règlementée que par A.M.
Que puis-je faire pour contester ? Il me semble que les deux manquements sur le PV puissent entraîner un vice de procédure ?
en attente d'une réponse, merci.

3 réponses

"Pas de référence à un arrêté municipal pourtant cette interdiction de stationner à cet endroit-là ne peut être règlementée que par A.M. "

C'est à vous d'aller vérifier ce point en mairie.
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INDI3834 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2014
7 sept. 2014 à 11:45
merci beaucoup pour la réponse.
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BmV Messages postés 91393 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 18 488
7 sept. 2014 à 11:17

"(...)je stationne sur un emplacement interdit matérialisé par un panneau de stationnement interdit avec sous-panneau d'une longueur 10 mètres (...)" : tu avoues toi-même et tu voudrais contester ?


Pour info, ceci est un forum de Droit, pas de non-droit ou pour expliquer comment contourner la loi.
Tu veux contester ?
Alors conteste, mais sans nous.

Salut !



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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
Modifié par GrandCaribou le 7/09/2014 à 11:23
Bonjour,

" Il me semble que les deux manquements sur le PV puissent entraîner un vice de procédure ? "

Oui bien sûr, et cela entraîne même :
- le droit de vous garer comme vous voulez
- le droit de géner les voisins
- déroulement du tapis rouge à votre arrivée...

Bon je m'arrête là... je pense que vous m'avez compris.

Bon courage pour votre contestation.

Cordialement

Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
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