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Chichourlette
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BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 1 sept. 2014 à 12:34
BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 1 sept. 2014 à 12:34
4 réponses
Bonjour. Votre affaire est pendante devant la Cour d'Appel. Vous avez gagné en première instance. Nous ignorons sur quels moyens. Vous devriez trouver la réponse à vos questions dans le premier jugement, questions qui d'ailleurs relèvent des attributions de votre avocat.
Que voulez-vous que l'on vous réponde?Qu'il fallait engager une action en revendication de propriété?
Que voulez-vous que l'on vous réponde?Qu'il fallait engager une action en revendication de propriété?
BmV
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1 sept. 2014 à 10:22
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Ce "chemin" est-il bien identifié et cadastré, pas juste sur le plan ?
Comporte-t-il bien un numéro de parcelle ?
Si oui, il doit bien être inscrit, avec indication de sa contenance totale, comme propriété de quelqu'un... De qui ?
"En découvrant ces infractions, nous... " : qui a jugé que c'était des infractions ?
"Un procès était obligatoire, nous l'avons gagné," : OK, mais Gasc a raison de poser la question : que dit-il, ce jugement ?
Quelles sont les décisions qui y sont contenues ?
Comporte-t-il bien un numéro de parcelle ?
Si oui, il doit bien être inscrit, avec indication de sa contenance totale, comme propriété de quelqu'un... De qui ?
"En découvrant ces infractions, nous... " : qui a jugé que c'était des infractions ?
"Un procès était obligatoire, nous l'avons gagné," : OK, mais Gasc a raison de poser la question : que dit-il, ce jugement ?
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Chichourlette
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1 sept. 2014 à 11:46
1 sept. 2014 à 11:46
merci. Le procés a été intenté pour que l'acheteur démolisse le mur construit en bout du chemin dans le seul but de nous empécher de l'utiliser. Sur le cadastre Napoleon III aucun chemin ne porte de n° de parcelle, il est cité par son nom, tout comme le chemin ou il aboutit, ce sont semble t-il des chemins ruraux ou des chemins d'exploitations.Nous possédons des actes de propriété anterieurs au cadastre Napoleon III, ou le chemin est toujours cité,(par son nom) comme limite de telle ou telle parcelle. J' ai du mal a vous expliquer, ma question n'a rien a voir avec le procés qui s'appuit sur le fait que ce chemin est bien notre chemin, mais sur sa disparition lors de la création du lotissement, et sur sa réapparition nettement différente, nettement inférieure a ce qu'il etait. Merci de votre aide
BmV
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1 sept. 2014 à 12:34
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"aucun chemin ne porte de n° de parcelle, il est cité par son nom, tout comme le chemin ou il aboutit, ce sont semble t-il des chemins ruraux ou des chemins d'exploitations." : OK.
Donc si je comprends bien, ces chemins de vous appartiennent pas en tant que tels, ne vous ont jamais appartenu, mais sont juste des accès à votre propriété, mais malgré tout ouverts à la circulation publique.
Déjà, pour que ces chemins publics soient "privatisés", il faut qu'il y ait eu une procédure de déclassement lancée par la commune, avec enquête publique d'au moins deux mois, décision judiciaire, etc.
Apparemment, cela n'a pas été le cas, puisque le jugement de première instance vous donne raison : s'il y avait eu cette procédure, on t'aurait donné tort.
Mais à vérifier quand même.
Il y a cependant sans doute un autre aspect de l'affaire.
Toujours si je comprends bien,( parce que la situation me semble un peu compliquée entre toi, la commune et le lotisseur) vous tenez à cet accès pour diverses raisons, qui ne sont pas forcément fondées en Droit ; mais si malgré tout ces accès devaient être supprimés, ta propriété (pas seulement la maison ...) serait-elle réellement et objectivement enclavée, c'est à dire sans aucun autre accès à une voie publique ?
Cela exposé, et sans autres précisions, on peut difficilement avancer davantage ; je rejoins totalement Gasc encore une fois : "(...)trouver la réponse à vos questions dans le premier jugement, questions qui d'ailleurs relèvent des attributions de votre avocat(...)".
A+
Donc si je comprends bien, ces chemins de vous appartiennent pas en tant que tels, ne vous ont jamais appartenu, mais sont juste des accès à votre propriété, mais malgré tout ouverts à la circulation publique.
Déjà, pour que ces chemins publics soient "privatisés", il faut qu'il y ait eu une procédure de déclassement lancée par la commune, avec enquête publique d'au moins deux mois, décision judiciaire, etc.
Apparemment, cela n'a pas été le cas, puisque le jugement de première instance vous donne raison : s'il y avait eu cette procédure, on t'aurait donné tort.
Mais à vérifier quand même.
Il y a cependant sans doute un autre aspect de l'affaire.
Toujours si je comprends bien,( parce que la situation me semble un peu compliquée entre toi, la commune et le lotisseur) vous tenez à cet accès pour diverses raisons, qui ne sont pas forcément fondées en Droit ; mais si malgré tout ces accès devaient être supprimés, ta propriété (pas seulement la maison ...) serait-elle réellement et objectivement enclavée, c'est à dire sans aucun autre accès à une voie publique ?
Cela exposé, et sans autres précisions, on peut difficilement avancer davantage ; je rejoins totalement Gasc encore une fois : "(...)trouver la réponse à vos questions dans le premier jugement, questions qui d'ailleurs relèvent des attributions de votre avocat(...)".
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