Bornage

Résolu
Chichourlette Messages postés 41 Date d'inscription lundi 1 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2017 - 1 sept. 2014 à 09:36
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 1 sept. 2014 à 12:34
Bonjour
Bornage
Un lotisseur a acheté plusieurs parcelles de terrain en 1968. La limite coté est , est mitoyenne avec ma propriété .Ma propriété était a l'époque la seule ou il y avait une construction, « ma résidence ».On accède a cette propriété par un chemin (que nous appellerons LT) qui figure tout comme mon habitation sur le cadastre de Napoléon III. Les parcelles, (5) , qui forment le lotissement sont celles qui figurent sur le cadastre au sud du chemin LT, une 6eme parcelle se trouve au nord du chemin LT, elle est qualifiée « d'espace de jeux collectifs, espace vert »Cette petite parcelle est comprise en bout de notre chemin, entre le chemin LT et la voie plus importante sur laquelle il aboutit. Le lotissement s'est construit, mais « l'espace jeux » n'a jamais était créé. Ce lotissement est une copropriété horizontale, donc en millième. Les propriétaires ont décidé de vendre l'espace jeux. Le chemin dans leur plan a purement et simplement disparu, et sa surface comprise dans la parcelle a vendre. En découvrant ces infractions, nous avons du réagir. Démarches auprès de divers services depuis plus de 20ans. La parcelle s'est vendue, la lutte pour garder notre chemin LT a obligé la Mairie a faire certaines modifications : « l'inscrire aux chemins communaux....ect ». Le nouveau propriétaire , avec l'aide de la Mairie, a pratiquement transformé ce chemin en « passage piétonnier » Un procès était obligatoire, nous l'avons gagné, il fait appel. La parcelle sans le chemin fait 745m environ,en principe inconstructible, mais avec diverses aides malveillantes et malversations, la surface nécessaire a été trouvée. Le lotissement n'a jamais été borné, pour le permis de construire (de l'acheteur) la parcelle l'a été, juste ce qu'il fallait pour avoir la surface, sans que soit prise en compte la surface « millièmes »et surtout pas le chemin LT . Notre chemin fait 3m50 de large (bordé de murs, et borné) sauf en bout ou sur une quinzaines de mètres, qui correspondent a la traversée du lotissement, ou tout a disparu, il ne fait plus que 2m01 . Comment obtenir la preuve de l'annexion du chemin afin de lui rendre sa surface ?. Demander un bornage de l'ensemble du lotissement ? Comment ont-ils pu détacher cette parcelle ?
Merci de votre aide

4 réponses

Bonjour. Votre affaire est pendante devant la Cour d'Appel. Vous avez gagné en première instance. Nous ignorons sur quels moyens. Vous devriez trouver la réponse à vos questions dans le premier jugement, questions qui d'ailleurs relèvent des attributions de votre avocat.
Que voulez-vous que l'on vous réponde?Qu'il fallait engager une action en revendication de propriété?
1
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 18 516
1 sept. 2014 à 10:22

Ce "chemin" est-il bien identifié et cadastré, pas juste sur le plan ?

Comporte-t-il bien un numéro de parcelle ?

Si oui, il doit bien être inscrit, avec indication de sa contenance totale, comme propriété de quelqu'un... De qui ?

"En découvrant ces infractions, nous... " : qui a jugé que c'était des infractions ?

"Un procès était obligatoire, nous l'avons gagné," : OK, mais Gasc a raison de poser la question : que dit-il, ce jugement ?
Quelles sont les décisions qui y sont contenues ?



0
Chichourlette Messages postés 41 Date d'inscription lundi 1 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2017 2
1 sept. 2014 à 11:46
merci. Le procés a été intenté pour que l'acheteur démolisse le mur construit en bout du chemin dans le seul but de nous empécher de l'utiliser. Sur le cadastre Napoleon III aucun chemin ne porte de n° de parcelle, il est cité par son nom, tout comme le chemin ou il aboutit, ce sont semble t-il des chemins ruraux ou des chemins d'exploitations.Nous possédons des actes de propriété anterieurs au cadastre Napoleon III, ou le chemin est toujours cité,(par son nom) comme limite de telle ou telle parcelle. J' ai du mal a vous expliquer, ma question n'a rien a voir avec le procés qui s'appuit sur le fait que ce chemin est bien notre chemin, mais sur sa disparition lors de la création du lotissement, et sur sa réapparition nettement différente, nettement inférieure a ce qu'il etait. Merci de votre aide
0
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 18 516
1 sept. 2014 à 12:34

"aucun chemin ne porte de n° de parcelle, il est cité par son nom, tout comme le chemin ou il aboutit, ce sont semble t-il des chemins ruraux ou des chemins d'exploitations." : OK. 

Donc si je comprends bien, ces chemins de vous appartiennent pas en tant que tels, ne vous ont jamais appartenu, mais sont juste des accès à votre propriété, mais malgré tout ouverts à la circulation publique.

Déjà, pour que ces chemins publics soient "privatisés", il faut qu'il y ait eu une procédure de déclassement lancée par la commune, avec enquête publique d'au moins deux mois, décision judiciaire, etc.
Apparemment, cela n'a pas été le cas, puisque le jugement de première instance vous donne raison : s'il y avait eu cette procédure, on t'aurait donné tort.
Mais à vérifier quand même.

Il y a cependant sans doute un autre aspect de l'affaire.
Toujours si je comprends bien,( parce que la situation me semble un peu compliquée entre toi, la commune et le lotisseur) vous tenez à cet accès pour diverses raisons, qui ne sont pas forcément fondées en Droit ; mais si malgré tout ces accès devaient être supprimés, ta propriété (pas seulement la maison ...) serait-elle réellement et objectivement enclavée, c'est à dire sans aucun autre accès à une voie publique ?


Cela exposé, et sans autres précisions, on peut difficilement avancer davantage ; je rejoins totalement Gasc encore une fois : "(...)trouver la réponse à vos questions dans le premier jugement, questions qui d'ailleurs relèvent des attributions de votre avocat(...)".

A+



0