Utilisation d un vehicule dont la personne est decedé
draguignan59
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draguignan59 Messages postés 21 Statut Membre -
draguignan59 Messages postés 21 Statut Membre -
bonjour , ma mere est decedé en juin dernier , l assurance la carte grise est toujours a son nom les seuls heritiers sont ma soeur et moi meme ....suite a de gros soucis familiaux personne ne se parle l intermediaire est le notaire , je voudrais simplement savoir qui peux utiliser l auto car a ce jour car la succession est en cours les 2 autos sont utilisés sans mon accord par des menbres de la famille ... avant d en parler avec le notaire je tiens a etre sur de moi je craint etre responsable en cas de soucis... merci de vos reponses...
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2 réponses
je voudrais simplement savoir qui peux utiliser l auto
Tous, puisque tous les héritiers sont dorénavant propriétaires indivisément de l'ensemble des biens composant la succession de votre mère.
les 2 autos sont utilisés sans mon accord par des membres de la famille ...
Tous les héritiers sont à égalité.
Aucun n'a d'autorisation à demander à qui que ce soit pour utiliser ces véhicules.
Vous devez régler rapidement cette question de transfert de carte grise et, surtout, vis à vis de l'assurance. Savoir ce que prévoit le contrat à partir du décès de leur propriétaire.
Se reconduit-il automatiquement vis à vis des héritiers ?
Dans la négative, les véhicules ne seraient plus assurés et tous les héritiers seraient dans l'embarras en cas de sinistre.
Tous, puisque tous les héritiers sont dorénavant propriétaires indivisément de l'ensemble des biens composant la succession de votre mère.
les 2 autos sont utilisés sans mon accord par des membres de la famille ...
Tous les héritiers sont à égalité.
Aucun n'a d'autorisation à demander à qui que ce soit pour utiliser ces véhicules.
Vous devez régler rapidement cette question de transfert de carte grise et, surtout, vis à vis de l'assurance. Savoir ce que prévoit le contrat à partir du décès de leur propriétaire.
Se reconduit-il automatiquement vis à vis des héritiers ?
Dans la négative, les véhicules ne seraient plus assurés et tous les héritiers seraient dans l'embarras en cas de sinistre.
draguignan59
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le soucis que j ai c est que des neveux et nieces utilisent les vehicules et l assurance est toujours au nom de ma mere etant donné que les vehicules sont assurés jusqu en janvier j ai peur d etre responsable en cas d accident ou de controle de papier merci de votre reponse
c est que des neveux et nieces utilisent les vehicules
Faites-vous respecter.
Personne ne le fera pour vous.
Subtilisez les clés de contact. Ils ne pourront plus se servir des véhicules.
l assurance est toujours au nom de ma mere etant donné que les vehicules sont assurés jusqu en janvier
C'est sur cette question d'assurance que la question se pose.
Le contrat a été signé par Mme.X..., votre mère, avec l'assurance ..Y... qui ne connaît qu'un assuré et pas les autres nouveaux propriétaires du véhicule.
L'assurance répondra-t-elle en cas de sinistre ?
J'ai de sérieux doutes.
j ai peur d etre responsable en cas d accident ou de controle de papier
S'il s'agit d'une infraction au code de la route (faute de conduite), la condamnation sera prononcée à l'encontre du conducteur.
Pour l'absence de mutation de carte grise et d'assurance, tous seront responsables sauf les neveux et nièces raison pour laquelle il importe de leur interdire la conduite de ces véhicules.
Ou vous leur les vendez.
Faites-vous respecter.
Personne ne le fera pour vous.
Subtilisez les clés de contact. Ils ne pourront plus se servir des véhicules.
l assurance est toujours au nom de ma mere etant donné que les vehicules sont assurés jusqu en janvier
C'est sur cette question d'assurance que la question se pose.
Le contrat a été signé par Mme.X..., votre mère, avec l'assurance ..Y... qui ne connaît qu'un assuré et pas les autres nouveaux propriétaires du véhicule.
L'assurance répondra-t-elle en cas de sinistre ?
J'ai de sérieux doutes.
j ai peur d etre responsable en cas d accident ou de controle de papier
S'il s'agit d'une infraction au code de la route (faute de conduite), la condamnation sera prononcée à l'encontre du conducteur.
Pour l'absence de mutation de carte grise et d'assurance, tous seront responsables sauf les neveux et nièces raison pour laquelle il importe de leur interdire la conduite de ces véhicules.
Ou vous leur les vendez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...