Véhicule personnel pour utilisation professionelle
Sha_do64 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 21 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 - 24 juin 2024 à 13:40
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2 réponses
21 juin 2024 à 17:45
Bonjour,
Aucune obligation de la part de l'employeur d'appliquer des IK tout simplement parce qu'il n'existe aucun barème lien employeur et salarié.
Il existe un barème liant l'administration fiscale et contribuable, mais celui-ci n'est pas applicable par défaut aux relations de travail.
Le texte indiqué dans le message 1 explique seulement le fait que les remboursements dans le cadre d'une relation employeur -salarié, s'ils dépassent le montant appliqué par l'administration fiscal, sont alors soumis à cotisation sociale.
En aucun cas l'employeur n'est obligé de procéder à des remboursements.
CB
21 juin 2024 à 17:18
Salut,
dans tous les cas, l'employeur doit prendre en charge les dépenses professionnelles, quelles qu'elles soient : véhicule, hôtel, repas...
Pour les IK, voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006215973
Et tu as 3 ans pour réclamer (avec justificatifs) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027566295
21 juin 2024 à 17:37
Super, merci beaucoup !
Modifié le 22 juin 2024 à 09:24
Bonjour
Voir aussi auprès de votre assureur si vous êtes couvert pour des trajets d'ordre professionnels
VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2635
Déplacements professionnels
"Le fait d'utiliser votre voiture, moto ou vélo pendant votre temps de travail pour effectuer des trajets pour le compte de votre employeur est un usage professionnel du véhicule.
Vous devez informer votre assureur et obtenir son accord avant d'effectuer ce genre de déplacement.
Sinon, en cas d'accident, votre assurance peut refuser de vous indemniser, en totalité ou en partie.
La couverture du risque lié à l'usage de votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels peut se faire à votre initiative ou à celle de l'employeur. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2024 à 17:51
Oh...
Merci
Modifié le 22 juin 2024 à 03:24
La réciproque est également vraie.
Un salarié n'est tenu que de se présenter sur son lieu de travail habituel.
C'est ensuite à l'employeur de lui donner les moyens d'effectuer son travail.
Si l'employé est amener à devoir se déplacer pour des besoins professionnels, il peut refuser d'utiliser son véhicule personnel sauf si une convention d'indemnisation est prévue (IK ou équivalent) ou qu'un véhicule est mis à sa disposition avec remboursement des frais d'essence.
Modifié le 22 juin 2024 à 20:56
Bonjour,
C'est pour le moins paradoxal :
" il peut refuser d'utiliser son véhicule personnel sauf si [...] un véhicule est mis à sa disposition avec remboursement des frais d'essence "
Donc formulé dans l'autre sens : si un véhicule est mis à la disposition du salarié avec remboursement des frais d'essence, alors ce salarié ne peut plus refuser d'utiliser son véhicule personnel.
Assez cocasse comme situation.
CB
Modifié le 23 juin 2024 à 10:18
J'ai effectivement mal formulé en voulant mettre les deux éléments dans la même phrase.
Je voulais dire que le salarié peut refuser les déplacements professionnels avec son véhicule personnel mais que si l'employeur mettait à disposition un véhicule professionnel, alors le salarié ne pouvait plus refuser d'effectuer ces déplacements avec ce véhicule professionnel.
24 juin 2024 à 13:40
Je vois, merci beaucoup !