Véhicule personnel pour utilisation professionelle
Sha_do64 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, je suis salarié d'une entreprise (statut associatif) et j'utilise ma voiture pour partir en déplacement.
Je fait environ 12000 km par an (je ne parle pas des kilomètres pour aller jusqu'au bureau) et j'étais persuadé que le patron avait l'obligation de me donner des indemnités kilométrique, mais selon lui ce n'est pas obligatoire..
Qu'en est il réellement ? J'ai beau chercher sur internet, je ne trouve rien qui dit clairement si c'est une obligation ou non
Merci d'avance pour vos réponses.
- Refus utilisation véhicule personnel pour travail
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Utilisation carte ticket restaurant soir - Guide
- Médaille du travail syntec - Accueil - Rémunération et paye
- Demande de mutation travail - Guide
2 réponses
Bonjour,
Aucune obligation de la part de l'employeur d'appliquer des IK tout simplement parce qu'il n'existe aucun barème lien employeur et salarié.
Il existe un barème liant l'administration fiscale et contribuable, mais celui-ci n'est pas applicable par défaut aux relations de travail.
Le texte indiqué dans le message 1 explique seulement le fait que les remboursements dans le cadre d'une relation employeur -salarié, s'ils dépassent le montant appliqué par l'administration fiscal, sont alors soumis à cotisation sociale.
En aucun cas l'employeur n'est obligé de procéder à des remboursements.
CB
Salut,
dans tous les cas, l'employeur doit prendre en charge les dépenses professionnelles, quelles qu'elles soient : véhicule, hôtel, repas...
Pour les IK, voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006215973
Et tu as 3 ans pour réclamer (avec justificatifs) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027566295
Bonjour
Voir aussi auprès de votre assureur si vous êtes couvert pour des trajets d'ordre professionnels
VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2635
Déplacements professionnels
"Le fait d'utiliser votre voiture, moto ou vélo pendant votre temps de travail pour effectuer des trajets pour le compte de votre employeur est un usage professionnel du véhicule.
Vous devez informer votre assureur et obtenir son accord avant d'effectuer ce genre de déplacement.
Sinon, en cas d'accident, votre assurance peut refuser de vous indemniser, en totalité ou en partie.
La couverture du risque lié à l'usage de votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels peut se faire à votre initiative ou à celle de l'employeur. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oh...
Merci
La réciproque est également vraie.
Un salarié n'est tenu que de se présenter sur son lieu de travail habituel.
C'est ensuite à l'employeur de lui donner les moyens d'effectuer son travail.
Si l'employé est amener à devoir se déplacer pour des besoins professionnels, il peut refuser d'utiliser son véhicule personnel sauf si une convention d'indemnisation est prévue (IK ou équivalent) ou qu'un véhicule est mis à sa disposition avec remboursement des frais d'essence.
Bonjour,
C'est pour le moins paradoxal :
" il peut refuser d'utiliser son véhicule personnel sauf si [...] un véhicule est mis à sa disposition avec remboursement des frais d'essence "
Donc formulé dans l'autre sens : si un véhicule est mis à la disposition du salarié avec remboursement des frais d'essence, alors ce salarié ne peut plus refuser d'utiliser son véhicule personnel.
Assez cocasse comme situation.
CB
J'ai effectivement mal formulé en voulant mettre les deux éléments dans la même phrase.
Je voulais dire que le salarié peut refuser les déplacements professionnels avec son véhicule personnel mais que si l'employeur mettait à disposition un véhicule professionnel, alors le salarié ne pouvait plus refuser d'effectuer ces déplacements avec ce véhicule professionnel.
Je vois, merci beaucoup !