Copropriétaires en indivision
ouweyss
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Bonjour ,
Je suis dans la situation suivante : je suis propriétaire avec mon frère et ma soeurs d'un appartement suite à une donation de notre mère qui est en vie .
Je souhaite acheter la part de ma soeur et de mon frère , hors ma soeurs y habitant ne veut pas et veut pas rester ainsi sans payer de loyer .
Ma question :puis-je l'obliger à sortir à partir du moment où j'ai déposée l'argent chez le notaire ?
vous remerciant d'avance pour vos réponse .
Je suis dans la situation suivante : je suis propriétaire avec mon frère et ma soeurs d'un appartement suite à une donation de notre mère qui est en vie .
Je souhaite acheter la part de ma soeur et de mon frère , hors ma soeurs y habitant ne veut pas et veut pas rester ainsi sans payer de loyer .
Ma question :puis-je l'obliger à sortir à partir du moment où j'ai déposée l'argent chez le notaire ?
vous remerciant d'avance pour vos réponse .
A voir également:
- Copropriétaires en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Vente d'une maison avec chemin en indivision - Forum copropriété
- Apl et propriétaire en indivision - Forum aides au logement
2 réponses
Bonjour,
Non bien sûr, vous ne pouvez pas obliger votre soeur à vous vendre ce qui lui appartient. Vous pouvez éventuellement l'obliger à payer une indemnité d'occupation mais pas à quitter l'appartement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432422/2007-01-01/
Cdlt
Non bien sûr, vous ne pouvez pas obliger votre soeur à vous vendre ce qui lui appartient. Vous pouvez éventuellement l'obliger à payer une indemnité d'occupation mais pas à quitter l'appartement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432422/2007-01-01/
Cdlt
Ok, si je peut l obliger à payer une indemnité d occupation, qui fixe le prix et comment cela ce passe ?
Enfin si elle peut refusé sa part.Et étant donner que elle aussi veut acheter ma part puis -je moi aussi refusé ma part et exigé qu'elle sort de l appartement pour le vendre à un particulier ?
Enfin si elle peut refusé sa part.Et étant donner que elle aussi veut acheter ma part puis -je moi aussi refusé ma part et exigé qu'elle sort de l appartement pour le vendre à un particulier ?
qui fixe le prix et comment cela ce passe ?
Vous vous mettez d'accord avec elle sur la base des loyers pratiqués dans votre coin pour ce genre de logement : et comme elle est propriétaire du tiers du logement, elle devra une indemnité correspondant à 2/3 de loyer à l'indivision.
Si vous n'y arrivez pas à l'amiable, vous devrez voir un avocat pour intenter une action en justice.
Enfin si elle peut refusé sa part.Et étant donner que elle aussi veut acheter ma part puis -je moi aussi refusé ma part
Je ne comprends pas ; de quoi vous parlez ? chacun est libre de vendre ou de garder sa part.
et exigé qu'elle sort de l appartement pour le vendre à un particulier ?
Vous n'avez rien à exiger, elle est chez elle.
Et si vous voulez vendre votre part, elle et votre frère sont prioritaires (avec la possibilité pour elle d'obtenir une préférence puisque c'est son domicile), de même que si elle veut vendre sa part, vous et votre frère êtes prioritaires.
Vous ne vendrez donc pas à un tiers si tout le monde n'est pas d'accord, sauf décision judiciaire.
Au cas où 2 d'entre vous souhaiteraient vendre et pas le 3e mais sans que ce 3e veuille vous racheter vos parts, vous pourriez intenter une action au tribunal pour qu'on vous autorise à vendre. Ce genre d'action est coûteuse et prendra beaucoup de temps.
Vous vous mettez d'accord avec elle sur la base des loyers pratiqués dans votre coin pour ce genre de logement : et comme elle est propriétaire du tiers du logement, elle devra une indemnité correspondant à 2/3 de loyer à l'indivision.
Si vous n'y arrivez pas à l'amiable, vous devrez voir un avocat pour intenter une action en justice.
Enfin si elle peut refusé sa part.Et étant donner que elle aussi veut acheter ma part puis -je moi aussi refusé ma part
Je ne comprends pas ; de quoi vous parlez ? chacun est libre de vendre ou de garder sa part.
et exigé qu'elle sort de l appartement pour le vendre à un particulier ?
Vous n'avez rien à exiger, elle est chez elle.
Et si vous voulez vendre votre part, elle et votre frère sont prioritaires (avec la possibilité pour elle d'obtenir une préférence puisque c'est son domicile), de même que si elle veut vendre sa part, vous et votre frère êtes prioritaires.
Vous ne vendrez donc pas à un tiers si tout le monde n'est pas d'accord, sauf décision judiciaire.
Au cas où 2 d'entre vous souhaiteraient vendre et pas le 3e mais sans que ce 3e veuille vous racheter vos parts, vous pourriez intenter une action au tribunal pour qu'on vous autorise à vendre. Ce genre d'action est coûteuse et prendra beaucoup de temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...