Distance des Haies non respectées Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
Mon voisin a planté sa haie à moins de 50cm de la limite séparative . Nous lui avons demandé de tailler ses haies car elles dépassaient dans notre propriété. Dans le courrier (simple) que nous lui avons adressé, nous lui avons proposé de prendre contact avec nous afin que l'on puisse convenir ensemble d'une date à laquelle il pourrait venir couper les branches dans notre propriété. Il n'a pas voulu prendre contact avec nous, et a coupé ses haies de chez lui. 
Le résultat est catastrophique visuellement, il a coupé  toutes les branches du coup nous voyons que le tronc des troènes, (il n'y a aucun feuillage de notre côté). 
Vu le résultat et comme la distance de plantation n'est pas respectée, peut-on lui faire arracher sa haie?  Comment procéder?
 
Merci beaucoup, j'attends vos réponses.

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Tout d' abord, lire çà:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies

" Cette distance minimale est ramenée à cinquante centimètres quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres. 

Mais cette règle générale peut être écartée :

soit par des règlements particuliers : réglement de lotissement, plan local d'urbanisme ou plan d'occupation des sols édictés par les maires ou les préfets,
soit par des usages locaux, dûment reconnus."

Et voir dans quel cas vous êtes.

A part cela, il n' est pas obligé de faire joli pour vous chez lui. Par contre, rien de vous empêche de vous faire ( chez vous ) une jolie haie, à distance réglementaire ...


 
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

kevin34310 · Answer

Bonjour, 
Si l'amiable de marche pas, la seule solution reste une plainte au commissariat afin que la justice règle ce problème qui enfrin la loi 
cordialement

Enka1 · Answer

" comme la distance n'est pas respectée comment procéder afin que la haie soit déplacée ou arrachée?

Renseignements ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/

Extrait : 

" Non-respect des distances légales

Par ailleurs, en cas de non-respect des règles de distances légales des plantations, la loi (article 672 du Code civil) vous permet en principe d'exiger que ces celles-ci soient arrachées ou réduites à la hauteur légale.

 Votre voisin a alors le choix entre l'arrachage ou l'élagage. 

En revanche, vous ne pouvez pas le contraindre à agir dans certains cas prévues par la loi :

-- lorsque le voisin dispose d'un titre l'autorisant à ne pas respecter les distances légales ;lorsque le non-respect des distances légales dure depuis plus de 30 ans sans qu'aucune opposition n'ait été formulée pendant cette période ;

-- lorsque votre terrain et celui de votre voisin appartenaient autrefois à une même propriété au moment de la plantation de l'arbre.

Refus du voisin et moyens d'action

Si votre voisin ne respecte pas ses obligations malgré vos demandes répétées, vous avez la possibilité de recourir à la médiation ou à un conciliateur de justice afin de trouver une solution amiable. 

Il est également possible de faire appel à un tiers en cas de trouble de voisinage tel que le maire de votre commune (à qui il convient alors d'adresser une demande d'intervention du maire par courrier). 

A défaut de solution, vous avez la possibilité de vous adresser directement au tribunal d'instance qui pourra ordonner la coupe, au besoin sous astreinte."


Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

Distance des Haies non respectées

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