Jardin mitoyen non entretenu propriétaire décédés

Question

Ma propriété est mitoyenne à celles de mes voisins qui sont maintenant décédés depuis quelques années   C était  leur  maison secondaire  et ils n ont pas eu d héritiers directs. Leur maison est souvent squattée par des jeunes marginaux et laissée à l abandon. leur jardin est devenue une vraie jungle qui déborde sur le mien. Je me sens en danger particulièrement  en été car un incendie pourrait facilement se propager au vu de toute cette broussaille.!! Ma maison est à 1 mètre de la mitoyenneté. J ai contacté la mairie mais sans effet! Quels recours? La mairie peut elle prendre un arrêté si cette situation est menaçante pour ma sécurité? Les courriers envoyés a l adresse des propriétaires n ont rien donnés. Merci pour votre éclairage et vos conseils   Je. M inquiète beaucoup

Mamysud · Answer

Bonjour,

le débroussaillage dépend de votre département d'habitation, mais toutefois il y a des règles générales. Renseignez-vous en mairie.
Voir aussi ce lien (entre autres) :
http://www.prevention-incendie-foret.com/connaitre-les-regles/debroussaillement#.U--DemMQ2M8
Cdlt.

El22sa · Answer

Merci pour votre réponse rapide 
Je vais retourner lundi matin à la mairie aborder ces obligations. Je vous tiens au courant

^^Marie^^ · Answer

Bonjour



Il convient également d'envisager les cas où l'identification du propriétaire s'avère difficile à effectuer (propriétaire absent, décédé, parcelle non connue, etc.).

Auxquels cas, il revient à l'État de prendre en charge les travaux de débroussaillement, quitte à se retourner vers le propriétaire dont l'identification aura été rendue possible ou vers ses ayant droit si ce dernier est décédé.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi. 
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3799.asp

relou · Answer

bonjour
A votre place je débroussaillerais moi même ce jardin ( au moins sur la partie la plus proche de ma propriété )
Compte tenu de ce que vous dites ( maison squattée et à l'abandon) vous ne risquez pas d'être inquiété .

Mamysud · Answer

Bonjour,

non seulement vous ne serez pas inquiétés, mais en plus vous avez obligation de le faire : voir cet autre lien, où il est dit que le débroussaillement est obligatoire même au-delà de sa limite de propriété (50m) selon les arrêtés de la préfecture et des mairies dans certaines régions.
http://www.prevention-incendie-foret.com/connaitre-les-regles/debroussaillement#.U_B722MQ2M9

Cdlt.

Jardin mitoyen non entretenu propriétaire décédés

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